Nous reprenons ici, en le synth\u00e9tisant, notre article sur \u00ab Les questions juridiques \u00bb, au sein du dossier \u00ab Les propositions du RN sur l\u2019immigration \u00bb. En effet, le RN entend faire adopter le principe de la sup\u00e9riorit\u00e9 du droit national sur le droit international via le r\u00e9f\u00e9rendum sur l\u2019immigration. Il a d\u00e9pos\u00e9 en 2024 une proposition de loi constitutionnelle en ce sens.<\/p>\n\n\n\n
Cette position est partag\u00e9e par les autres mouvements d\u2019extr\u00eame droite en France, par l\u2019ensemble de l\u2019extr\u00eame droite am\u00e9ricaine, par la Russie de Poutine, par la Hongrie de Viktor Orban..\u2026<\/p>\n\n\n\n
Le RN pr\u00e9voit l\u2019adoption par r\u00e9f\u00e9rendum du projet de loi constitutionnelle, en vertu de l\u2019article 11 de la Constitution : \u00ab Un r\u00e9f\u00e9rendum soumettra aux Fran\u00e7ais une r\u00e9forme de la Constitution et des modifications des lois relatives \u00e0 la situation des \u00e9trangers, \u00e0 la nationalit\u00e9 et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 fran\u00e7aises \u00bb. <\/em>Il pr\u00e9voit, outre des limitations de l\u2019immigration, du droit d\u2019asile et de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9, des dispositifs mettant en \u0153uvre un principe de sup\u00e9riorit\u00e9 de la Constitution et plus largement du droit national sur les trait\u00e9s et accords internationaux.<\/p>\n\n\n\n Le RN estime que, \u00ab Dans la Constitution de la V\u00e8me R\u00e9publique, l\u2019article 11 permet au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum <\/em>\u2018\u2019tout projet de loi portant sur l\u2019organisation des pouvoirs publics, sur des r\u00e9formes relatives \u00e0 la politique \u00e9conomique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent\u2019\u2019 \u00bb.<\/em> Les juristes \u2013 quasi unanimement – estiment que l\u2019article 11 ne saurait \u00eatre utilis\u00e9 pour modifier la constitution, puisque le r\u00e9f\u00e9rendum ne peut alors concerner qu\u2019un projet de loi, pas un projet de loi constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel ne pourra en aucun cas accepter ce recours \u00e0 l\u2019article 11, une modification de la Constitution ne pouvant se faire que via l\u2019article 89 ; or celui-ci suppose son adoption pr\u00e9alable par les 2 chambres, ce que sera hors de port\u00e9e du RN et de ses alli\u00e9s, qui n\u2019ont pas la majorit\u00e9 au S\u00e9nat, et ne l\u2019auront sans doute pas \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale apr\u00e8s les l\u00e9gislatives de 2027.<\/p>\n\n\n\n Le RN pourrait \u00e9galement imaginer passer par le r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e (RIP) (articles 11 et 61 de la Constitution). Mais, le 11 avril 2024, le Conseil constitutionnel a rejet\u00e9 la proposition de loi des R\u00e9publicains visant \u00e0 soumettre \u00e0 l’approbation du peuple fran\u00e7ais les dispositions l\u00e9gislatives de contr\u00f4le de l’immigration<\/a>, par la voie du RIP, comme contraire au Pr\u00e9ambule de la constitution de 1946.<\/p>\n\n\n\n Ce r\u00e9f\u00e9rendum risque d\u2019aboutir \u00e0 un bras de fer avec le Conseil Constitutionnel (et avec le Conseil d\u2019Etat). <\/strong>Pierre-Yves Bocquet<\/a> estime que le RN au pouvoir ne pourra s\u2019en sortir qu\u2019avec un \u00ab coup d\u2019Etat \u00bb constitutionnel[1]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le RN estime en effet que la mise en \u0153uvre d\u2019un certain nombre d\u2019accords internationaux aboutit \u00e0 un laxisme dans le domaine de l\u2019immigration et \u00e0 une perte de souverainet\u00e9. \u00ab Il est en revanche indispensable de faire en sorte que la Constitution fran\u00e7aise pr\u00e9vale sur le droit international[2]<\/strong><\/a>. C\u2019est une question de souverainet\u00e9. D\u00e8s lors que ce principe sera \u00e9tabli \u2013 gr\u00e2ce \u00e0 une modification de la Constitution – les juges fran\u00e7ais ne pourront plus invoquer les stipulations de trait\u00e9s ou d\u2019accords internationaux contraires \u00e0 la Constitution. (\u2026) Deux importants pays de l\u2019Union europ\u00e9enne ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pris de telles d\u00e9cisions. L\u2019Allemagne, depuis que la Cour constitutionnelle allemande a pos\u00e9 en 2019 le principe que le droit allemand pouvait pr\u00e9valoir sur le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne[3]<\/strong><\/a>. \u00ab Les engagements internationaux de la France en mati\u00e8re de libre circulation des personnes seront subordonn\u00e9s \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats nationaux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure, de protection de l\u2019ordre public et de sauvegarde de l\u2019identit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le RN va jusqu\u2019\u00e0 poser une condition \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de la France \u00e0 l\u2019UE et n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 contredire le trait\u00e9 de Rome et le trait\u00e9 de Lisbonne de 2007. Ainsi la proposition de loi constitutionnelle entend \u00ab ajouter une condition constitutionnelle claire \u00e0 l\u2019appartenance de la France \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, celle de respecter l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France et ses int\u00e9r\u00eats nationaux essentiels. Ainsi, les institutions de l\u2019Union europ\u00e9enne ne pourront pas faire obstacle au droit inali\u00e9nable et souverain de la France de prot\u00e9ger son ind\u00e9pendance nationale et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son territoire, l\u2019identit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du Peuple fran\u00e7ais dans le cadre de ses fronti\u00e8res \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Et de pr\u00e9ciser : \u00ab La situation juridique nouvelle ainsi cr\u00e9\u00e9e devra aboutir \u00e0 une ren\u00e9gociation de plusieurs actes du droit communautaire, notamment pour remplacer les accords de Schengen \u00bb. <\/em>En effet \u00ab Les accords de Schengen, devenus inapplicables depuis la crise migratoire qui a frapp\u00e9 l\u2019Europe en 2015 et qui ne sont plus appliqu\u00e9s[4]<\/strong><\/a> depuis la survenance de la pand\u00e9mie, car incompatibles avec les int\u00e9r\u00eats des \u00c9tats, devront \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9s \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le projet de loi constitutionnelle pr\u00e9voit de \u00ab donner aux citoyens le droit de saisir les juges afin de faire respecter la primaut\u00e9 de la Constitution et des principes de la souverainet\u00e9 nationale. (\u2026) Tout citoyen peut, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une instance en cours devant une juridiction, soutenir qu\u2019une d\u00e9cision d\u2019une autorit\u00e9 publique ou administrative, autre qu\u2019une autorit\u00e9 relevant de la politique \u00e9trang\u00e8re ou de la d\u00e9fense de la France, porte atteinte aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit ou aux principes de la souverainet\u00e9 nationale \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Et le RN veut interdire \u00e0 un citoyen fran\u00e7ais d\u2019invoquer un certain nombre d\u2019engagements internationaux de la France pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 : \u00ab Les stipulations des engagements internationaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s, les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international public et la coutume internationale ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s devant une juridiction fran\u00e7aise pour contester (\u2026), une d\u00e9cision individuelle refusant l\u2019attribution de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par voie de naturalisation ou retirant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :<\/em><\/p>\n\n\n\n M\u00eame chose pour un acte r\u00e9glementaire ou toute autre d\u00e9cision individuelle, les engagements internationaux concern\u00e9s \u00e9tant plus nombreux. Les engagements concern\u00e9s sont les m^mes, plus :<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9vision constitutionnelle propos\u00e9e par le RN sous couvert de limiter l\u2019immigration est lourde de cons\u00e9quences :<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Ou pour le moins \u00e0 de grosses difficult\u00e9s. Serge Slama, professeur de droit public \u00e0 l\u2019universit\u00e9 Grenoble-Alpes, membre du Centre de recherches juridiques et chercheur affili\u00e9 \u00e0 l\u2019Institut Convergences Migrations, estime que \u00ab l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019extr\u00eame droite au pouvoir constituerait un point de bascule : si les politiques et les lois sont contraires au caract\u00e8re r\u00e9publicain de nos institutions, il pourra \u00eatre n\u00e9cessaire de d\u00e9sob\u00e9ir, par fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, qui proclame le droit \u00e0 la \u00ab r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019oppression \u00bb , <\/em>https:\/\/www.lemonde.fr\/idees\/article\/2024\/06\/23\/serge-slama-juriste-si-les-politiques-et-les-lois-du-rn-sont-contraires-au-caractere-republicain-de-nos-institutions-il-pourra-etre-necessaire-de-desobeir_6242705_3232.html<\/em><\/a> .<\/em><\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Dans la proposition de loi constitutionnelle pr\u00e9sent\u00e9e par le RN en 2024, au-del\u00e0 de la Constitution, c\u2019est la loi fran\u00e7aise qui est sup\u00e9rieure aux trait\u00e9s et accords internationaux.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Voir note de la page 5.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Ceci n\u2019est pas exact. Certaines r\u00e8gles de Schengen ont certes \u00e9t\u00e9 suspendues pendant le Covid mais r\u00e9tablies par la suite. Rappelons en outre que d\u2019autres pays que les pays de l\u2019UE adh\u00e8rent \u00e0 Schengen, comme l\u2019Islande, la Norv\u00e8ge, le Lichtenstein ou la Suisse, bien connue pour son laxisme en mati\u00e8re d\u2019immigration\u2026<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> Le nouveau conseiller \u00e9conomique de Jordan Bardella, Charles-Henri Gallois est un partisan patent\u00e9 du Frexit. Voir https:\/\/reprenonslecontrole.fr\/bio-charles-henri-gallois\/<\/a> notamment sa boutique.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent article fait partie d’un dossier qui comprend 8 articles :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le RN entend faire adopter le principe de la sup\u00e9riorit\u00e9 du droit national sur le droit international via le r\u00e9f\u00e9rendum sur l\u2019immigration. Cette position est partag\u00e9e par les autres mouvements d\u2019extr\u00eame droite, en France et ailleurs.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":27674,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"pmpro_default_level":"","footnotes":""},"categories":[73],"tags":[96,95,93,94],"post_template":[65],"top_category":[],"class_list":["post-27667","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-international","tag-droit-international","tag-droit-national","tag-etat-de-droit","tag-referendum","post_template-analyses","pmpro-has-access"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27667","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27667"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27667\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27683,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27667\/revisions\/27683"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27674"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27667"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27667"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27667"},{"taxonomy":"post_template","embeddable":true,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/post_template?post=27667"},{"taxonomy":"top_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/top_category?post=27667"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}La sup\u00e9riorit\u00e9 de la Constitution et de la loi nationale sur les trait\u00e9s et accords internationaux<\/a><\/h2>\n\n\n\n
Les conditions juridictionnelles de la primaut\u00e9 du droit national<\/a><\/h2>\n\n\n\n
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