Le RN ne se place pas explicitement dans une perspective de \u00ab z\u00e9ro immigration \u00bb, et donc de \u00ab z\u00e9ro entr\u00e9e \u00bb. Assez curieusement, aucun dispositif pr\u00e9cis n\u2019est propos\u00e9 pour restreindre l\u2019entr\u00e9e<\/em> des \u00ab immigr\u00e9s de travail \u00bb ; les restrictions \u00e0 l\u2019entr\u00e9e concernent le regroupement familial et les r\u00e9fugi\u00e9s (droit d\u2019asile). Est-ce \u00e0 dire que le RN entend ne pas f\u00e2cher les patrons, qui sont favorables \u00e0 une immigration de travail ? Est-ce que le RN craint davantage la pr\u00e9sence des familles et des r\u00e9fugi\u00e9s ? Est-ce l\u2019effet d\u2019une vision polici\u00e8re de l\u2019immigration, le probl\u00e8me \u00e9tant de \u00ab contr\u00f4ler \u00bb les immigr\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur le territoire national ? Est-ce que le RN se situe dans une perspective de \u00ab remigration \u00bb ? Il y a sans doute un peu de tout \u00e7a.<\/p>\n\n\n\n Le RN se contente de d\u00e9clarations g\u00e9n\u00e9rales : \u00ab Aucun \u00e9tranger ne dispose d\u2019un droit absolu \u00e0 entrer, s\u00e9journer, s\u2019\u00e9tablir ou travailler sur le territoire. La France a en toutes circonstances le droit souverain de refuser l\u2019entr\u00e9e d\u2019un \u00e9tranger sur son territoire, de retirer un titre de s\u00e9jour ou d\u2019\u00e9loigner tout \u00e9tranger dont la pr\u00e9sence constitue un trouble pour l\u2019ordre public ou une menace pour ses int\u00e9r\u00eats nationaux \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Dans sa vision organique et ethnoraciale de la France, le RN craint une alt\u00e9ration de l\u2019identit\u00e9 fran\u00e7aise : \u00ab La politique conduite en mati\u00e8re d\u2019immigration ne peut avoir pour cons\u00e9quence l\u2019installation d\u2019un nombre d\u2019\u00e9trangers sur le territoire national de nature \u00e0 modifier la composition et l\u2019identit\u00e9 du peuple fran\u00e7ais. L\u2019attribution d\u2019un titre de s\u00e9jour \u00e0 un \u00e9tranger est subordonn\u00e9e \u00e0 la volont\u00e9 et \u00e0 l\u2019engagement du demandeur de s\u2019assimiler \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Les \u00e9trangers admis au s\u00e9jour sur le territoire doivent respecter le mode de vie des Fran\u00e7ais et agir pour s\u2019assimiler \u00e0 la culture fran\u00e7aise. Il doit notamment s\u2019engager \u00e0 respecter l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre l\u2019homme et la femme et la la\u00efcit\u00e9 \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n S\u2019y ajoute une vision comptable et financi\u00e8re de l\u2019immigration : \u00ab Les \u00e9trangers ne peuvent \u00eatre admis \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en France que s\u2019ils justifient ne pas constituer un co\u00fbt pour le syst\u00e8me de protection sociale et pour les finances publiques. Ils doivent \u00eatre titulaires d\u2019un contrat d\u2019assurance couvrant les frais aff\u00e9rents \u00e0 leur prise en charge m\u00e9dicale[1]<\/strong><\/a> \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Les \u00e9tudiants ont droit \u00e0 un paragraphe dans la proposition de loi constitutionnelle : \u00ab Un \u00e9tudiant \u00e9tranger admis sur le territoire pour y suivre des \u00e9tudes scolaires ou universitaires doit le quitter \u00e0 la fin de celles-ci. Sauf si sa pr\u00e9sence sur le territoire r\u00e9pond \u00e0 un imp\u00e9ratif d\u2019int\u00e9r\u00eat national, il ne peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 y revenir afin de s\u2019y \u00e9tablir qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu un titre de s\u00e9jour lui donnant le droit d\u2019y exercer une activit\u00e9 professionnelle \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le RN propose de r\u00e9tablir le d\u00e9lit de s\u00e9jour irr\u00e9gulier (supprime dans la loi Valls de 2012) : \u00ab Le fait d\u2019entrer ou de se maintenir ill\u00e9galement sur le territoire redeviendra un d\u00e9lit. La loi de 2018 \u2018\u2019pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droit d\u2019asile effectif et une int\u00e9gration r\u00e9ussie\u2019\u2019 a en effet abrog\u00e9 ce d\u00e9lit \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne les OQTF, le RN entend lever les obstacles \u00e0 leur ex\u00e9cution, mais sans plus de pr\u00e9cision dans le programme, sauf sur un point : \u00ab Les crit\u00e8res de \u2018\u2019n\u00e9cessit\u00e9\u2019\u2019 ou de\u2019\u2019 proportionnalit\u00e9\u2019\u2019 appr\u00e9ci\u00e9s par le juge lorsqu\u2019il examine une d\u00e9cision d\u2019expulsion n\u2019auront plus lieu d\u2019\u00eatre \u00bb[2]<\/strong><\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n La proposition de loi constitutionnelle pr\u00e9cise ;\u00ab Sont lev\u00e9s les obstacles \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers condamn\u00e9s pour des crimes ou des d\u00e9lits graves ou de ceux qui portent atteinte \u00e0 l\u2019ordre public et qui n\u2019ont par principe aucun droit au maintien sur le sol national. Le Parlement d\u00e9terminera librement les cas de leur expulsion du territoire, laquelle ne sera plus soumise aux obligations de \u2018\u2019n\u00e9cessit\u00e9\u2019\u2019 ou de \u2018\u2019proportionnalit\u00e9\u2019\u2019 appr\u00e9ci\u00e9es par le juge \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Mais le RN a par ailleurs \u00e9voqu\u00e9 un certain nombre de dispositions en vue de faciliter l\u2019ex\u00e9cution des OQTF :<\/p>\n\n\n\n La mise en \u0153uvre des mesures envisag\u00e9es par le RN entra\u00eenera la multiplication des Centres de R\u00e9tention Administrative (CRA) pour accueillir les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re en attente d\u2019expulsion . Il est aussi envisag\u00e9 par certains \u00e9lus du RN (et des R\u00e9publicains) la cr\u00e9ation de centres de r\u00e9tention dans des collectivit\u00e9s et d\u00e9partements d\u2019outre-mer (Guyane, Saint-Pierre et Miquelon\u2026).<\/p>\n\n\n\n Le RN se prononce \u00e9galement pour un allongement de la dur\u00e9e de r\u00e9tention[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Certains \u00e9lus ou responsables d\u2019extr\u00eame droite se sont prononc\u00e9s pour la mise en place d\u2019une police de l\u2019immigration sur le mod\u00e8le de l\u2019ICE ; mais le RFN s\u2019est mont\u00e9r tr\u00e8s prudent sur cette question[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le programme pour les pr\u00e9sidentielles de 2022 affirme :\u00ab Le regroupement familial sera encadr\u00e9 par la loi. Il pourra \u00eatre interdit ou limit\u00e9 selon des crit\u00e8res stricts \u00bb. <\/em>Les \u00ab 22 mesures \u00bbvont plus loin : \u00ab Mettre fin \u00e0 l\u2019immigration de peuplement et au regroupement familial \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le programme du RN pour les l\u00e9gislatives 2024 pr\u00e9conise une \u00ab restriction du regroupement familial par le durcissement des conditions (emploi stable, ressources pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies, etc.) \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Mais on ne voit pas tr\u00e8s bien en quoi cela diff\u00e8re du dispositif actuel. Les r\u00e8gles permettant le regroupement familial ont \u00e9t\u00e9 progressivement durcies. Actuellement, un immigr\u00e9 ne peut faire venir sa famille (\u00e9pouse en enfant de moins de 18 ans) que sous certaines conditions :<\/p>\n\n\n\n Le regroupement familial est aujourd\u2019hui une source d\u2019immigration beaucoup plus importante que le travail.<\/p>\n\n\n\n Le RN entend limiter la r\u00e9gularisation des immigr\u00e9s en situation irr\u00e9guli\u00e8re : \u00ab La r\u00e9gularisation d\u2019un \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re ne sera pas possible, sauf dans des cas exceptionnels. Seules pourront \u00eatre prises des d\u00e9cisions individuelles, et non plus des r\u00e9gularisations en masse. La d\u00e9cision sera prise en Conseil des ministres, pour un motif sup\u00e9rieur d\u2019int\u00e9r\u00eat national ou quand l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a rendu des services \u00e9minents \u00e0 la France \u00bb[6]<\/strong><\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le RN semble ignorer qu\u2019il n\u2019y a pas eu de \u00ab r\u00e9gularisation en masse \u00bb en France depuis 1997, sous l\u2019\u00e9gide de Jean-Pierre Chev\u00e8nement (seulement 15 000 r\u00e9gularisations). Peut-\u00eatre le RN fait-il allusion \u00e0 la circulaire Valls de 2012 qui a permis \u00e0 environ 35 000 personnes par an d’\u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s par le travail. A moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de la loi de f\u00e9vrier 2023 sur les \u00ab m\u00e9tiers en tension \u00bb qui a permis l\u2019attribution de plein droit d\u2019un titre de s\u00e9jour d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an aux demandeurs d\u2019emploi qui doivent justifier d’au moins 12 mois d’activit\u00e9 dans un m\u00e9tier en tension au cours des 24 derniers mois. Ce dispositif ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab r\u00e9gularisation en masse \u00bb[7]<\/a>. Derni\u00e8re hypoth\u00e8se : le RN fait allusion \u00e0 la \u00ab r\u00e9gularisation en masse \u00bb op\u00e9r\u00e9e par Giorgia Meloni\u2026<\/p>\n\n\n\n Les naturalisations individuelles ob\u00e9issent actuellement \u00e0 des r\u00e8gles tr\u00e8s strictes et se d\u00e9roulent en deux temps :<\/p>\n\n\n\n On est loin d\u2019un laxisme en mati\u00e8re de r\u00e9gularisation\u2026 Le nombre de r\u00e9gularisations a baiss\u00e9 en 2025 de 10% (28 610 r\u00e9gularisations). La circulaire Retailleau publi\u00e9e en janvier 2025 a durci les conditions de r\u00e9gularisation en exigeant notamment la certification d’une ma\u00eetrise de fran\u00e7ais, l’absence d’Obligation de Quitter le Territoire Fran\u00e7ais (OQTF) et en posant comme indice d’int\u00e9gration 7 ans de pr\u00e9sence sur le territoire fran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n Le RN pr\u00e9conise d\u2019autres mesures, qui rel\u00e8vent sans doute de la loi ordinaire (ou organique) et non de la loi constitutionnelle :<\/p>\n\n\n\n Le RN regrette que\u00ab Le droit d\u2019asile consacr\u00e9 par le pr\u00e9ambule de 1946 donne \u00e0 tout demandeur un droit absolu de rester sur le territoire, en attendant l\u2019examen de sa requ\u00eate \u00bb. <\/em>C\u2019est pourtant une clause des accords de Gen\u00e8ve de 1951. C\u2019est surtout une cons\u00e9quence logique d\u2019un droit d\u2019asile qui repose pr\u00e9cis\u00e9ment sur le fait de ne pouvoir continuer \u00e0 vivre dans un pays, en raison de guerre civile ou \u00e9trang\u00e8re, de graves discriminations\u2026<\/p>\n\n\n\n \u00ab Le droit d\u2019asile sera modifi\u00e9 pour mettre fin \u00e0 son d\u00e9tournement (\u2026) L\u2019immense majorit\u00e9 des demandeurs sont d\u00e9bout\u00e9s, mais demeurent en France[9]<\/strong><\/a>. Les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation d\u2019une demande d\u2019asile seront fix\u00e9es par la loi. Elle pourra instaurer l\u2019obligation de les d\u00e9poser dans les services des ambassades et consulats fran\u00e7ais \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb. <\/em>Ce qui revient, par exemple, \u00e0 demander \u00e0 un afghan, en pleine guerre, de se rendre au consulat pour faire sa demande d\u2019asile.<\/p>\n\n\n\n La proposition de loi constitutionnelle va plus loin :\u00ab Les conditions de pr\u00e9sentation de telles demandes seront fix\u00e9es par la loi, qui pourra (\u2026) pr\u00e9voir que, pendant leur instruction, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d\u2019\u00c9tats avec lesquels la France a conclu des accords \u00e0 cette fin \u00bb. <\/em>Soit une extension aux r\u00e9fugi\u00e9s des r\u00e8gles pr\u00e9conis\u00e9es pour les immigr\u00e9s en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Un opposant iranien demandeur d\u2019asile pourra ainsi \u00eatre envoy\u00e9 et retenu dans un pays tiers, comme l\u2019Albanie, le Rwanda, le Cambodge ou la Papouasie-Nouvelle Guin\u00e9e ou Nauru[10]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n \u00ab La loi pourra n\u2019autoriser la venue en France que des seules personnes qui ont obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et non des personnes dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision \u00bb. <\/em>Ce qui est contraire \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, le RN est favorable \u00e0 la suppression de l’Allocation pour Demandeur d\u2019Asile (ADA), principalement destin\u00e9e \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s au logement, vers\u00e9e actuellement aux demandeurs d\u2019asile qui remplissent les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n Dans la proposition de loi constitutionnelle, le RN envisage en outre de cr\u00e9er un d\u00e9lit de solidarit\u00e9 : \u00ab <\/em>La loi pourra d\u00e9sormais r\u00e9primer p\u00e9nalement toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilit\u00e9 ou tent\u00e9 de faciliter l\u2019entr\u00e9e, la circulation, le s\u00e9jour ou le travail irr\u00e9guliers d\u2019un \u00e9tranger en France ou sa soustraction \u00e0 une mesure d\u2019\u00e9loignement. Aucune exemption de peine ne pourra ainsi \u00eatre accord\u00e9e, au nom d\u2019un concept d\u00e9tourn\u00e9 de \u2018\u2019fraternit\u00e9\u2019\u2019, en cas d\u2019aide aux clandestins. \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Dans son programme pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes de 2024, le RN propose de \u00ab Supprimer les subventions publiques aux ONG pro-migrants et lutter contre les trafics d\u2019\u00eatres humains,judiciariser l\u2019aide \u00e0 l\u2019immigration ill\u00e9galeet mettre sous scell\u00e9s les bateaux qui assurent lanavette entre l\u2019Europe et l\u2019Afrique avec les mafiasde passeurs \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le RN entend limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. Le probl\u00e8me, c\u2019est que les propositions reposent en tr\u00e8s grande partie sur des erreurs, pour ne pas dire des mensonges.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Le droit du sol sera supprim\u00e9. Le droit du sol a pour cons\u00e9quence que l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est automatique \u00e0 18 ans pour une personne n\u00e9e en France de parents \u00e9trangers eux-m\u00eames n\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb. <\/em>Ce n\u2019est pas exact. L\u2019attribution de la nationalit\u00e9 est soumise \u00e0 une condition de r\u00e9sidence \u00e0 18 ans ; et une autre condition est exig\u00e9e : avoir r\u00e9sid\u00e9 habituellement et continuellement sur le territoire fran\u00e7ais pendant au moins 5 ans \u00e0 compter de l\u2019\u00e2ge de 11 ans.<\/p>\n\n\n\n \u00ab La nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est m\u00eame acquise d\u00e8s la naissance pour un enfant n\u00e9 en France d\u2019un parent \u00e9tranger lui-m\u00eame n\u00e9 en France. <\/em>Ce n\u2019est pas exact non plus. Au moins l\u2019un des deux parents doit \u00eatre fran\u00e7ais (et non n\u00e9 en France). Le RN \u00e9voque sans doute l\u2019attribution de la nationalit\u00e9 par l\u2019effet du \u00ab double droit du sol \u00bb<\/em> : un enfant qui est n\u00e9 en France, lorsqu\u2019au moins l\u2019un de ses parents y est n\u00e9, se voyait jusqu\u2019en 1994 attribuer la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 sa naissance ; depuis la loi du 22 juillet 1993, ces dispositionsne sont applicables qu\u2019aux enfants n\u00e9s en France avant le 1er janvier 1994.[11]<\/a><\/p>\n\n\n\n \u00ab La transmission de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ne sera, pour l\u2019essentiel, possible que par filiation. Ne peuvent \u00eatre fran\u00e7aises que les personnes dont l\u2019un des parents est Fran\u00e7ais \u00bb. <\/em>Or c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Il sera mis fin \u00e0 l\u2019acquisition automatique de la nationalit\u00e9 par le mariage.<\/em> L\u00e0 aussi, c\u2019est inexact. Pour acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage, il faut \u00eatre mari\u00e9 depuis au moins quatre ans avec un ressortissant fran\u00e7ais, \u00e0 condition que le mariage soit reconnu en France (mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 par l\u2019Officier de l\u2019\u00e9tat civil fran\u00e7ais ou transcrit en France), de pouvoir justifier d\u2019une communaut\u00e9 de vie avec le conjoint fran\u00e7ais, de justifier d\u2019une ma\u00eetrise suffisante de la langue fran\u00e7aise, de ne pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en France \u00e0 une peine d\u2019au moins 6 mois de prison sans sursis.<\/p>\n\n\n\n La naturalisation sera encadr\u00e9e par des conditions tr\u00e8s strictes et devra faire l\u2019objet d\u2019une demande motiv\u00e9e des int\u00e9ress\u00e9s \u00bb<\/em> [12]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le RN semble ignorer que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, comme l\u2019obtention d\u2019une carte de s\u00e9jour, passe par la signature obligatoire d\u2019un Contrat d\u2019int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR) qui concerne tous les \u00e9trangers primo-arrivants, y compris les r\u00e9fugi\u00e9s, admis pour la premi\u00e8re fois au s\u00e9jour en France et qui souhaitent s\u2019y installer durablement. Le CIR comprend plusieurs \u00e9tapes :<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, le RN entend faciliter les conditions de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. La proposition de loi pr\u00e9cise : \u00ab La Constitution, qui fixe les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, d\u00e9finit \u00e9galement les hypoth\u00e8ses de son retrait, dont la loi fixera les conditions : en cas de commission d\u2019un acte incompatible avec la qualit\u00e9 de Fran\u00e7ais ou pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats de la Nation (dispositions du Code civil reprises au niveau constitutionnel) \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le RN ne revient pas sur le droit de vote des ressortissants de l\u2019UE aux \u00e9lections municipales, mais refuse ce droit aux autres \u00e9trangers : \u00ab Il appara\u00eet utile, \u00e0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sente r\u00e9vision de la Constitution consacr\u00e9e \u00e0 la protection de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, et donc de ses effets, de pr\u00e9ciser que seuls les nationaux fran\u00e7ais ont le droit de vote et sont \u00e9ligibles ; ces dispositions seront en tout \u00e9tat de cause sans effet sur celles, d\u00e9rogatoires, pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 88-3, qui autorisent la participation des citoyens de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019\u00e9lection des conseils municipaux \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Sans que cela figure explicitement dans la proposition de loi constitutionnelle, le RN souhaite en outre limiter les droits des binationaux. Jordan Bardelle a ainsi d\u00e9clar\u00e9 le 24 juin 2024 :\u00ab Sur les binationaux, je vous confirme que les postes les plus strat\u00e9giques de l\u2019\u00c9tat seront r\u00e9serv\u00e9s aux citoyens fran\u00e7ais et aux nationaux fran\u00e7ais \u00bb<\/em>, avant d\u2019ironiser : \u00ab Est-ce qu\u2019aujourd\u2019hui, on imagine des Franco-Russes travailler au minist\u00e8re des arm\u00e9es ?[13]<\/strong><\/a> \u00bb <\/em>La fin de la double nationalit\u00e9 est une proposition de longue date du RN, assum\u00e9e d\u00e8s 1985 par Jean-Marie Le Pen sur le plateau de l\u2019\u00e9mission \u00ab L\u2019heure de v\u00e9rit\u00e9 \u00bb. \u00ab Je pense que pour ceux qui ont la double nationalit\u00e9, il faut choisir \u00bb<\/em>. Et de prendre un exemple au hasard : \u00ab Ou on est alg\u00e9rien, ou on est fran\u00e7ais \u00bb. <\/em>En 2011 Marine Le Pen avoyait aux d\u00e9put\u00e9s une lettre o\u00f9 elle d\u00e9clarait : \u00ab Il est n\u00e9cessaire de mettre fin \u00e0 la double nationalit\u00e9 et de demander \u00e0 chacun de nos compatriotes plac\u00e9s dans cette situation de choisir son all\u00e9geance : la France ou un autre pays \u00bb. <\/em>En 2017, le RN nuance ce propos : ce choix concerne les non-Europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Le seul moment de l\u2019histoire o\u00f9 l\u2019on a exclu des Fran\u00e7ais des emplois publics en raison de leurs origines, c\u2019est sous Vichy \u00bb<\/em>,rappelle Serge Slama[14]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le RN propose la suppression ou la limitation des aides sociales aux \u00e9trangers, notamment des prestations non contributives (c\u2019est-\u00e0-dire relevant d\u2019un r\u00e9gime d\u2019assurance). \u00ab Les prestations de solidarit\u00e9 qui ne rel\u00e8vent pas d\u2019un r\u00e9gime d\u2019assurance seront soit r\u00e9serv\u00e9es aux Fran\u00e7ais, soit soumises \u00e0 des conditions fix\u00e9es par la loi, notamment en termes de dur\u00e9e de travail. Il faudra avoir travaill\u00e9 durant cinq ann\u00e9es en France pour pouvoir pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de ces prestations. Les allocations familiales, qui rel\u00e8vent exclusivement de la solidarit\u00e9 nationale, seront r\u00e9serv\u00e9es aux Fran\u00e7ais \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Les 22 mesures pour les pr\u00e9sidentielles de 2022 sont plus radicales : \u00ab R\u00e9server les aides sociales aux Fran\u00e7ais, et conditionner \u00e0 5 ann\u00e9es de travail en France l\u2019acc\u00e8s aux prestations de solidarit\u00e9 \u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n La suppression de l\u2019AME est par ailleurs une propos\u00e9e par le RN -m\u00eame si elle ne figure pas dans la proposition de loi constitutionnelle. Le programme des l\u00e9gislatives 2024 propose le \u00ab remplacement de l\u2019Aide M\u00e9dicale d\u2019Etat par une Aide d\u2019Urgence Vitale \u00bb, <\/em>dont le contenu n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n Le RN pr\u00e9conise une priorit\u00e9 nationale \u00e0 l\u2019emploi, sous diff\u00e9rentes formes :<\/p>\n\n\n\n Le m\u00eame principe s\u2019appliquerait au logement[15]<\/a> : notamment via la priorit\u00e9 aux Fran\u00e7ais dans l\u2019attribution des logements sociaux.<\/p>\n\n\n\n Le programme pour les l\u00e9gislatives 2024 que la priorit\u00e9 nationale sera mise en \u0153uvre \u00ab si n\u00e9cessaire par r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel \u00bb<\/em> ; on suppose qu\u2019il d\u2019agit de la proposition de loi constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n Le RN entend en outre interdire aux \u00e9trangers l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains emplois publics, sans pr\u00e9ciser la nature et la liste de ces emplois : \u00ab La loi pourra \u00e9galement interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des emplois dans l\u2019administration, des entreprises publiques et des personnes morales charg\u00e9es d\u2019une mission de service public aux personnes qui poss\u00e8dent la nationalit\u00e9 d\u2019un autre \u00c9tat \u00bb <\/em>(proposition de loi constitutionnelle). \u00ab Les fonctions ins\u00e9parables de l\u2019exercice de la souverainet\u00e9 nationale ne peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 des personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou repr\u00e9sentant une institution internationale \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le RN propose \u00e9galement une limitation des acc\u00e8s aux mandats syndicaux pour les \u00e9trangers, sans en pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Enfin le RN pr\u00e9conise une modification des attributions du d\u00e9fenseur des droits : celui-ci serait charg\u00e9 de la seule d\u00e9fense des Fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Pourquoi le RN se donne-t-il tant de mal pour modifier la Constitution ? Est-ce seulement pour limiter l\u2019immigration ? Nous pensons que ses objectifs sont plus \u00e9tendus :<\/p>\n\n\n\n Le terrain choisi par le RN -l\u2019immigration – est celui sur lequel il pense disposer du plus grand appui populaire, et donc sur lequel il pense disposer du rapport de force le plus favorable pour imposer ses choix les plus strat\u00e9giques, quitte \u00e0 passer par un coup de force constitutionnel, qui s\u2019apparenterait \u00e0 un coup d\u2019Etat. Le RN joue le peuple contre les institutions et contre les corps interm\u00e9diaires, une strat\u00e9gie typique des mouvements d\u2019extr\u00eame droite.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Ce qui est en rupture avec tous les principes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00ab \u00e0 la fran\u00e7aise \u00bb.<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Ce qui revient \u00e0 emp\u00eacher tout contr\u00f4le du juge.<\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Ce que permet maintenant l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> Avec des doutes sur la constitutionnalit\u00e9 de la mesure, si elle est excessive. En ao\u00fbt 2025, le Conseil Constitutionnel a censur\u00e9 l\u2019article de la loi du 26 janvier 2024 qui pr\u00e9voyait un allongement de 90 \u00e0 210 jours de la dur\u00e9e de r\u00e9tention pour les \u00e9trangers \u00ab condamn\u00e9s pour des faits d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 et pr\u00e9sentant de forts risques de r\u00e9cidive \u00bb<\/em>, car \u00ab la libert\u00e9 individuelle ne saurait \u00eatre entrav\u00e9e par une rigueur qui ne soit pas n\u00e9cessaire \u00bb ; il rel\u00e8ve que <\/em>les dispositions pr\u00e9vues par la loi s\u2019appliquent \u00ab y compris pour des infractions qui ne sont pas d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 \u00bb<\/em>, mais \u00e9galement sans que l\u2019administration ait \u00e0 \u00e9tablir que le comportement d\u2019un \u00e9tranger qui a ex\u00e9cut\u00e9 sa peine, \u00ab continue de constituer une menace actuelle et d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 pour l\u2019ordre public \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> Voir https:\/\/www.liberation.fr\/politique\/des-figures-dextreme-droite-veulent-sinspirer-de-lice-et-de-la-methode-trump-pour-lancer-la-remigration-20260126_YUEDYPRG3NHERBGPTV2PIAITLE\/?redirected=3959<\/a><\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> Autrement dit une d\u00e9cision de r\u00e9gularisation d\u2019un seul \u00e9tranger devra faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision en Conseil des ministres.<\/p>\n\n\n\n [7]<\/a> Les pr\u00e9visions les plus hautes envisagent que ce dispositif permettrait au maximum 10 000 r\u00e9gularisations par an.<\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> Proposition figurant dans les \u00ab 22 mesures \u00bb pour 2022.<\/p>\n\n\n\n [9]<\/a> C\u2019est exact.<\/p>\n\n\n\n [10]<\/a> Depuis 2019, le Rwanda h\u00e9berge \u00e0 Gashora un centre de transit, g\u00e9r\u00e9 par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR). Le pays a aussi accueilli durant plusieurs ann\u00e9es des demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s par Isra\u00ebl. Un projet d\u2019 \u00bbaccord avec la Grande-Bretagne a \u00e9t\u00e9 en revanche remis en cause \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e des travaillistes au gouvernement. L\u2019Albanie a accept\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un camp de r\u00e9tention pour les migrants arriv\u00e9s en Italie. L\u2019Australie a mis en place en 2013 l\u2019Operation Sovereign Borders<\/em> (ou Op\u00e9ration Fronti\u00e8res souveraines) ; elle transf\u00e8re les migrants arrivant ill\u00e9galement par bateau, soit dans des centres de r\u00e9tention en Australie, soit dans des centres de transit \u00e0 Nauru, petit Etat du Pacifique, sur l\u2019\u00eele de Manus en Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e, et sur Christmas Island (\u00eele australienne). Ces centre sont g\u00e9r\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Le centre de Nauru a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 suite \u00e0 des protestations sur les conditions de r\u00e9tention et \u00e0 l\u2019immolation de 2 r\u00e9fugi\u00e9s. Un nouvel accord a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 fin ao\u00fbt 2025, pr\u00e9voyant le transfert de 350 r\u00e9fugi\u00e9s, l\u2019Australie s\u2019engageant \u00e0 verser 408 millions de dollars australiens (229 millions d\u2019euros) dans un premier temps, puis 70 millions par an. Le Cambodge a accept\u00e9 en 2014, contre une aide de 40 millions de dollars australiens sur quatre ans, le transfert d\u00e9finitif sur son sol d\u2019une partie des r\u00e9fugi\u00e9s<\/a> dont l\u2019Australie ne veut pas. <\/p>\n\n\n\n [11]<\/a> Il existe en outre des restrictions. Ainsi la loi du 10 septembre 2018 pr\u00e9voit une adaptation du droit du sol \u00e0 Mayotte. Un enfant n\u00e9 \u00e0 Mayotte de parent \u00e9tranger ne pourra acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise au titre de l\u2019article 21-7 ou 21-11 du code civil (droit du sol) qu\u2019\u00e0 la condition que, \u00e0 la date de sa naissance, l\u2019un de ses parents au moins r\u00e9side en France de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, sous couvert d\u2019un titre de s\u00e9jour, et de mani\u00e8re ininterrompue depuis plus de trois mois.<\/p>\n\n\n\n [12]<\/a> Et c\u00e9r\u00e9monie plus solennelle qu\u2019aujourd\u2019hui lors de l\u2019attribution de la nationalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n [13]<\/a> Nous nous permettons de r\u00e9pondre : avec le RN au pouvoir, oui.<\/p>\n\n\n\n [14]<\/a> https:\/\/www.mediapart.fr\/journal\/politique\/250624\/binationaux-le-programme-flou-et-discriminatoire-du-rn<\/a><\/p>\n\n\n\n [15]<\/a> Dans les \u00ab 22 mesures \u00bb de 2022.<\/p>\n\n\n\n\n
Les limitation du regroupement familial<\/h2>\n\n\n\n
\n
Les restrictions \u00e0 la r\u00e9gularisation<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n
![\"\"](\"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Image-mettre-fin-aux-regularisations.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\n\n
Les limitations du droit d\u2019asile<\/h2>\n\n\n\n
\n
Les limitations de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
\n
![\"\"](\"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Image-durcir-les-critees-de-naturalisation.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\nLes limitation de l\u2019acc\u00e8s aux prestations sociales<\/h2>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Image-aides-sociales.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\nLa priorit\u00e9 nationale<\/h2>\n\n\n\n
\n
![\"\"](\"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-content\/uploads\/2026\/06\/Image-Instaurer-la-priorite-nationale.jpg\")
<\/figure>\n\n\n\nConclusion<\/h2>\n\n\n\n
\n
\n\n\n\n