Le RN estime que, \u00ab Dans la Constitution de la V\u00e8me R\u00e9publique, l\u2019article 11 permet au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum <\/em>\u2018\u2019tout projet de loi portant sur l\u2019organisation des pouvoirs publics, sur des r\u00e9formes relatives \u00e0 la politique \u00e9conomique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent\u2019\u2019 \u00bb.<\/em> Les juristes \u2013 quasi unanimement – estiment que l\u2019article 11 ne saurait \u00eatre utilis\u00e9 pour modifier la constitution, puisque le r\u00e9f\u00e9rendum ne peut alors concerner qu\u2019un projet de loi, pas un projet de loi constitutionnelle. Et, de toute \u00e9vidence, le projet de loi constitutionnelle sur l\u2019immigration \u2013 m\u00eame agr\u00e9ment\u00e9 des dispositions sur la sup\u00e9riorit\u00e9 de la loi nationale -ne porte pas sur l\u2019organisation des pouvoirs publics, ni sur les r\u00e9formes relatives\u2026 Le Conseil Constitutionnel ne pourra en aucun cas accepter ce recours \u00e0 l\u2019article 11, une modification de la Constitution ne pouvant se faire que via l\u2019article 89 ; or celui-ci suppose son adoption pr\u00e9alable par les 2 chambres, ce que sera hors de port\u00e9e du RN et de ses alli\u00e9s, qui n\u2019ont pas la majorit\u00e9 au S\u00e9nat, et ne l\u2019auront sans doute pas \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale apr\u00e8s les l\u00e9gislatives de 2027.<\/p>\n\n\n\n Le RN estime que \u00ab le Conseil constitutionnel ne peut examiner une loi adopt\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum \u00bb. <\/em>C\u2019est vrai, mais le Conseil constitutionnel peut \u00eatre saisi en amont sur la validit\u00e9 de la proc\u00e9dure de recours au r\u00e9f\u00e9rendum sur ces questions via l\u2019article 11 de la Constitution[1]<\/a>. Par ailleurs, le RN estime que le r\u00e9f\u00e9rendum permettra de d\u00e9cider que \u00ab les principes qui guideront la politique en mati\u00e8re d\u2019immigration et de droit d\u2019asile seront fix\u00e9s par la loi, alors que jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent ils ne le sont que par des circulaires \u00bb<\/em>, ce qui est compl\u00e8tement faux : les circulaires ne font que fixer les modalit\u00e9s d\u2019application de principes d\u00e9finis par la loi (comme de le montre le tr\u00e8s grand nombre de lois sur le sujet)[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le RN pourrait \u00e9galement imaginer passer par le r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e (RIP) (articles 11 et 61 de la Constitution). Mais, le 11 avril 2024, le Conseil constitutionnel a rejet\u00e9 la proposition de loi des R\u00e9publicains visant \u00e0 soumettre \u00e0 l’approbation du peuple fran\u00e7ais les dispositions l\u00e9gislatives de contr\u00f4le de l’immigration<\/a>, par la voie du RIP, comme contraire au Pr\u00e9ambule de la constitution de 1946. Rappelons que le RN entend remettre le r\u00e9f\u00e9rendum au c\u0153ur de la V\u00e8me R\u00e9publique, en abaissant le seuil de d\u00e9clenchement du r\u00e9f\u00e9rendum d\u2019initiative partag\u00e9e \u00e0 500 000 signatures n(actuellement 1\/10\u00e8me<\/sup> des \u00e9lecteurs inscrits). Au demeurant le RIP suppose un vote des 2 chambres.<\/p>\n\n\n\n On comprend en tout cas pourquoi le RN souhaite r\u00e9former le Conseil Constitutionnel\u2026Il a propos\u00e9 tour \u00e0 tour plusieurs r\u00e9formes concernant la composition de celui-ci (coll\u00e8ge de 16 membres tir\u00e9s au sort ou issus d\u2019institutions juridiques, renouvelables, etc.). Mais toutes ces r\u00e9formes supposent \u00e9galement une r\u00e9forme de la Constitution (article 56).<\/p>\n\n\n\n En outre, toute une s\u00e9rie de dispositions de la loi constitutionnelle n\u2019ont rien \u00e0 faire dans la Constitution, m\u00eame si le RN le regrette : \u00ab La Constitution ne dit presque rien de la nationalit\u00e9 et ne la d\u00e9finit pas. Le l\u00e9gislateur et le Conseil constitutionnel ont donc toute libert\u00e9 en mati\u00e8re de droit de la nationalit\u00e9, qui contribue \u00e0 forger la substance m\u00eame de notre Nation. Elle n\u2019\u00e9voque le statut des \u00e9trangers que depuis 1993, \u00e0 propos seulement du droit d\u2019asile. De ce fait, la jurisprudence constitutionnelle et administrative donne quasiment les m\u00eames droits aux Fran\u00e7ais et \u00e0 ceux qui ne le sont pas, sauf pour le droit au s\u00e9jour et le droit de vote aux \u00e9lections politiques \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Cette loi constitutionnelle ressemble enfin \u00e0 un fourre-tout. Outre que l\u2019on peut se demander si une loi constitutionnelle sur l\u2019immigration est bien le lieu de d\u00e9cider de la sup\u00e9riorit\u00e9 de la Constitution et de la loi nationale sur les trait\u00e9s internationaux, elle est aussi l\u2019occasion pour le RN de l\u00e9gif\u00e9rer sur les \u00e9oliennes et les sapins de No\u00ebl : \u00ab Cette modification de la Constitution emp\u00eachera d\u2019interdire la c\u00e9l\u00e9bration de No\u00ebl en installant des cr\u00e8ches ou des sapins dans les lieux publics, \u00e9vitera que des sites soient d\u00e9figur\u00e9s par des installations telles que des \u00e9oliennes, mettra un terme \u00e0 l\u2019enseignement de la langue et de la culture d\u2019origine qui freine ou emp\u00eache l\u2019assimilation, garantira que les 44 000 monuments historiques et les lieux de culte appartenant aux communes ou \u00e0 l\u2019\u00c9tat seront correctement entretenus \u00bb. <\/em>Les sapins de No\u00ebl vont-ils faire leur entr\u00e9e dans la Constitution ?<\/p>\n\n\n\n Bref, ce r\u00e9f\u00e9rendum risque d\u2019aboutir \u00e0 un bras de fer avec le Conseil Constitutionnel (et avec le Conseil d\u2019Etat). <\/strong>Pierre-Yves Bocquet<\/a> estime que le RN au pouvoir ne pourra s\u2019en sortir qu\u2019avec un \u00ab coup d\u2019Etat \u00bb constitutionnel[3]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La loi constitutionnelle sera mise en \u0153uvre par des ordonnances : \u00ab Dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 prendre par voie d\u2019ordonnances, dans le d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la promulgation de la pr\u00e9sente loi \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n La proposition de loi constitutionnelle \u00ab limite la port\u00e9e en droit interne des trait\u00e9s, la loi organique en d\u00e9cidant au cas par cas, et il pose (selon le mod\u00e8le du \u00ab bouclier constitutionnel \u00bb allemand[4]<\/strong><\/a>) des conditions de fond \u00e0 l\u2019application en France du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce qui permettra aux juges, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019\u00e9carter les trait\u00e9s incompatibles avec la Constitution \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le RN estime en effet que la mise en \u0153uvre d\u2019un certain nombre d\u2019accords internationaux aboutit \u00e0 un laxisme dans le domaine de l\u2019immigration et \u00e0 une perte de souverainet\u00e9. Il \u00e9crit dans le pr\u00e9ambule de sa proposition de loi constitutionnelle : \u00ab L\u2019application\u2019\u2019 tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reuse\u2019\u2019 de l\u2019article 8 de la CEDH sur le droit \u00e0 la protection de la vie personnelle et familiale a favoris\u00e9 fortement une immigration de peuplement et a amplifi\u00e9 la reconnaissance d\u2019un \u2018\u2019droit \u00e0 la r\u00e9gularisation\u2019\u2019 et la d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour. De m\u00eame, l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 3 de la convention internationale relative aux droits de l\u2019enfant a conduit, au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, \u00e0 annuler toute mesure d\u2019\u00e9loignement des parents dont les enfants sont scolaris\u00e9s. (\u2026) L\u2019appartenance de la France \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne entra\u00eene l\u2019applicabilit\u00e9 en droit interne d\u2019un droit d\u00e9riv\u00e9, les r\u00e8glements et directives, insuffisamment combattus par la France au moment de leur adoption, de plus en plus interventionnistes en mati\u00e8re de statut des \u00e9trangers des pays tiers et appliqu\u00e9s ensuite par les juges nationaux \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Le RN estime cependant dans le programme de 2002 que \u00ab la nouvelle politique migratoire que les Fran\u00e7ais seront appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9cider n\u2019implique pas la<\/em> d\u00e9nonciation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. (\u2026) La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ne constitue pas un obstacle pour mettre en \u0153uvre une politique en mati\u00e8re d\u2019immigration. C\u2019est ce qu\u2019ont fait le Danemark, la Hongrie ou la Russie, trois pays signataires de cette convention. Aucun n\u2019a jug\u00e9 opportun de la d\u00e9noncer[5]<\/strong><\/a> \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00ab Il est en revanche indispensable de faire en sorte que la Constitution fran\u00e7aise pr\u00e9vale sur le droit international[6]<\/strong><\/a>. C\u2019est une question de souverainet\u00e9. D\u00e8s lors que ce principe sera \u00e9tabli \u2013 gr\u00e2ce \u00e0 une modification de la Constitution – les juges fran\u00e7ais ne pourront plus invoquer les stipulations de trait\u00e9s ou d\u2019accords internationaux contraires \u00e0 la Constitution. (\u2026) Deux importants pays de l\u2019Union europ\u00e9enne ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pris de telles d\u00e9cisions. L\u2019Allemagne, depuis que la Cour constitutionnelle allemande a pos\u00e9 en 2019 le principe que le droit allemand pouvait pr\u00e9valoir sur le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne[7]<\/strong><\/a>. La Pologne, en 2021, apr\u00e8s que le Tribunal constitutionnel a d\u00e9cid\u00e9 que certains articles des trait\u00e9s de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e9taient contraires \u00e0 la Constitution polonaise[8]<\/strong><\/a> \u00bb. <\/em>Et, au cas o\u00f9 nous n\u2019aurions pas bien compris : \u00ab Les engagements internationaux de la France en mati\u00e8re de libre circulation des personnes seront subordonn\u00e9s \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats nationaux en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure, de protection de l\u2019ordre public et de sauvegarde de l\u2019identit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le RN va jusqu\u2019\u00e0 poser une condition \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de la France \u00e0 l\u2019UE et n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 contredire le trait\u00e9 de Rome et le trait\u00e9 de Lisbonne de 2007, qui affirme la sup\u00e9riorit\u00e9 des lois europ\u00e9ennes. Ainsi la proposition de loi constitutionnelle entend \u00ab ajouter une condition constitutionnelle claire \u00e0 l\u2019appartenance de la France \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne, celle de respecter l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France et ses int\u00e9r\u00eats nationaux essentiels. Ainsi, les institutions de l\u2019Union europ\u00e9enne ne pourront pas faire obstacle au droit inali\u00e9nable et souverain de la France de prot\u00e9ger son ind\u00e9pendance nationale et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son territoire, l\u2019identit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du Peuple fran\u00e7ais dans le cadre de ses fronti\u00e8res \u00bb. <\/em>Il est vrai que le Conseil Constitutionnel, dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2006-540 DC du 27 juillet 2006, a estim\u00e9 que, si \u00ab la transposition en droit interne d’une directive communautaire r\u00e9sulte d’une exigence constitutionnelle, (\u2026) <\/em>[elle] ne saurait aller \u00e0 l’encontre d’une r\u00e8gle ou d’un principe inh\u00e9rent \u00e0 l’identit\u00e9 constitutionnelle de la France, sauf \u00e0 ce que le constituant y ait consenti \u00bb<\/em>, mais cette d\u00e9cision ne concerne que la transposition des directives et non, comme le souhaite le RN, une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale concernant les \u00ab int\u00e9r\u00eats nationaux essentiels \u00bb <\/em>de la France et \u00ab l\u2019identit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du Peuple fran\u00e7ais \u00bb, <\/em>que le RN ne d\u00e9finit d\u2019ailleurs pas. <\/em>Au demeurant, dans la m\u00eame d\u00e9cision, le Conseil Constitutionnel r\u00e9affirme la sup\u00e9riorit\u00e9 du droit europ\u00e9en : le Conseil Constitutionnel \u00ab ne saurait (\u2026) d\u00e9clarer non conforme \u00e0 l’article 88-1 de la Constitution qu’une disposition l\u00e9gislative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le RN entend d\u00e8s lors ren\u00e9gocier certains accords europ\u00e9ens : \u00ab La situation juridique nouvelle ainsi cr\u00e9\u00e9e devra aboutir \u00e0 une ren\u00e9gociation de plusieurs actes du droit communautaire, notamment pour remplacer les accords de Schengen \u00bb. <\/em>En effet \u00ab Les accords de Schengen, devenus inapplicables depuis la crise migratoire qui a frapp\u00e9 l\u2019Europe en 2015 et qui ne sont plus appliqu\u00e9s[9]<\/strong><\/a> depuis la survenance de la pand\u00e9mie, car incompatibles avec les int\u00e9r\u00eats des \u00c9tats, devront \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9s \u00bb. <\/em>En r\u00e9alit\u00e9, la ren\u00e9gociation en question devrait \u00e9galement concerner \u2013 au moins – le trait\u00e9 de l\u2019Union Europ\u00e9enne devenu trait\u00e9 de Lisbonne de 2007 et le trait\u00e9 de 2012 sur le fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne (notamment concernant la Cour de Justice europ\u00e9enne).<\/p>\n\n\n\n Le projet de loi constitutionnelle pr\u00e9voit de \u00ab donner aux citoyens le droit de saisir les juges afin de faire respecter la primaut\u00e9 de la Constitution et des principes de la souverainet\u00e9 nationale. (\u2026) Tout citoyen peut, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une instance en cours devant une juridiction, soutenir qu\u2019une d\u00e9cision d\u2019une autorit\u00e9 publique ou administrative, autre qu\u2019une autorit\u00e9 relevant de la politique \u00e9trang\u00e8re ou de la d\u00e9fense de la France, porte atteinte aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit ou aux principes de la souverainet\u00e9 nationale \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le RN propose de modifier sur 2 points l\u2019article 54 de la Constitution, qui concerne la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un engagement international :\u00ab Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, par le Premier ministre, par le pr\u00e9sident de l’une ou l’autre assembl\u00e9e ou par soixante d\u00e9put\u00e9s ou soixante s\u00e9nateurs, ou par un centi\u00e8me des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales<\/strong> a d\u00e9clar\u00e9 qu’un engagement international comporte une clause contraire \u00e0 la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l\u2019engagement international en cause ne peut \u00eatre ratifi\u00e9 ou approuv\u00e9<\/strong> \u00bb. <\/em>Cela signifie une possibilit\u00e9 de saisine par 450 000 citoyens.<\/p>\n\n\n\n Et le RN veut interdire \u00e0 un citoyen fran\u00e7ais d\u2019invoquer un certain nombre d\u2019engagements internationaux de la France pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 : \u00ab Les stipulations des engagements internationaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s, les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international public et la coutume internationale ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s devant une juridiction fran\u00e7aise pour contester, lorsqu\u2019elle est prise sur le fondement du pr\u00e9sent titre, une d\u00e9cision individuelle refusant l\u2019attribution de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par voie de naturalisation ou retirant la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :<\/em><\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 La convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, y compris ses protocoles additionnels ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 Le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 3\u00b0 Le pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 4\u00b0 La convention internationale relative aux droits de l\u2019enfant \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n M\u00eame chose pour un acte r\u00e9glementaire ou toute autre d\u00e9cision individuelle, les engagements internationaux concern\u00e9s \u00e9tant plus nombreux : \u00ab aucune stipulation des engagements internationaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e devant une juridiction fran\u00e7aise pour contester un acte r\u00e9glementaire ou une d\u00e9cision individuelle pris sur le fondement du pr\u00e9sent code ou une d\u00e9cision d\u2019une juridiction de l\u2019ordre administratif ou judiciaire rendue sur le m\u00eame fondement :<\/em><\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 La convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, y compris ses protocoles additionnels ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 La convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et le protocole relatif au statut des r\u00e9fugi\u00e9s ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 3\u00b0 Le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 4\u00b0 Le pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 5\u00b0 La convention internationale relative aux droits de l\u2019enfant ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 6\u00b0 La charte sociale europ\u00e9enne ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 7\u00b0 Tout accord bilat\u00e9ral conclu entre la France et un \u00c9tat \u00e9tranger, ou tout accord multilat\u00e9ral ratifi\u00e9 par la France portant sur l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour, ou l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n D\u2019autres (nombreuses) dispositions pr\u00e9voient d\u2019assurer le respect des lois nationales et le contr\u00f4le de ce respect par le Parlement.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9vision constitutionnelle propos\u00e9e par le RN sous couvert de limiter l\u2019immigration est lourde de cons\u00e9quences :<\/p>\n\n\n\n La suite dans l\u2019article suivant : La proposition de loi constitutionnelle du RN sur l\u2019immigration \u2013 Une conception non r\u00e9publicaine de la Nation et de l\u2019Etat (2\/3)<\/strong><\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> \u00ab La jurisprudence relative au contentieux des actes pr\u00e9paratoires au r\u00e9f\u00e9rendum sur le trait\u00e9 \u00e9tablissant une Constitution pour l’Europe (d\u00e9cisions du 24 mars 2005 dans une affaire Hauchemaille et Meyet et du 25 mai 2005 dans une affaire Hauchemaille et Le Mailloux) ouvre la porte \u00e0 la contestation devant le Conseil constitutionnel, par tout \u00e9lecteur, d’un d\u00e9cret convoquant, au titre de l’article 11 et non de l’article 89 de la Constitution, un r\u00e9f\u00e9rendum ayant pour objet de r\u00e9viser la Constitution ou de d\u00e9roger \u00e0 celle-ci. (\u2026) D\u00e8s avant cela, le Conseil d\u2019\u00c9tat, examinant le projet de r\u00e9f\u00e9rendum en formation consultative, ne manquerait pas d\u2019\u00e9mettre un avis n\u00e9gatif \u00bb<\/em>. https:\/\/www.marianne.net\/agora\/tribunes-libres\/jean-eric-schoettl-le-rn-doit-comprendre-que-larticle-11-de-la-constitution-ne-peut-servir-a-la-modifier<\/a><\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Les d\u00e9put\u00e9s des R\u00e9publicains (MM. Olivier Marleix, \u00c9ric Ciotti, Mme Annie Genevard et plusieurs de leurs coll\u00e8gues) ont pour leur part d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi constitutionnelle \u00ab relative \u00e0 la souverainet\u00e9 de la France, \u00e0 la nationalit\u00e9, \u00e0 l\u2019immigration et \u00e0 l\u2019asile \u00bb le 5 juin 2023<\/a>. Elle vient \u00e0 l\u2019appui d\u2019une proposition de loi ordinaire sur l\u2019immigration et et vise \u00e0 mettre en place un \u00ab bouclier constitutionnel \u00bb. Elle propose un \u00e9largissement de l\u2019article 11, le recours au r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9tant possible pour \u00ab tout projet de loi ou tout projet de loi organique \u00bb. Le r\u00f4le du Conseil Constitutionnel deviendrait purement consultatif. L\u2019article 3 du texte propose de modifier les articles 55 et 88-1 de la Constitution portant respectivement sur la primaut\u00e9 du droit international sur les lois et sur la participation de la France \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne. Ou quand les LR servent de marchepied au RN\u2026 La proposition de loi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/16\/dossiers\/souverainete_france_nationalite_immigration_asile<\/a><\/p>\n\n\n\n [3]<\/a> Ou pour le moins \u00e0 de grosses difficult\u00e9s. Serge Slama, professeur de droit public \u00e0 l\u2019universit\u00e9 Grenoble-Alpes, membre du Centre de recherches juridiques et chercheur affili\u00e9 \u00e0 l\u2019Institut Convergences Migrations, estime que \u00ab l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019extr\u00eame droite au pouvoir constituerait un point de bascule : si les politiques et les lois sont contraires au caract\u00e8re r\u00e9publicain de nos institutions, il pourra \u00eatre n\u00e9cessaire de d\u00e9sob\u00e9ir, par fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789, qui proclame le droit \u00e0 la \u00ab r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019oppression \u00bb , <\/em>https:\/\/www.lemonde.fr\/idees\/article\/2024\/06\/23\/serge-slama-juriste-si-les-politiques-et-les-lois-du-rn-sont-contraires-au-caractere-republicain-de-nos-institutions-il-pourra-etre-necessaire-de-desobeir_6242705_3232.html<\/em><\/a> .<\/em><\/p>\n\n\n\n [4]<\/a> En r\u00e9alit\u00e9, le \u00ab bouclier constitutionnel allemand \u00bb s\u2019applique dans 2 cas :<\/p>\n\n\n\n [5]<\/a> Nous sommes contents de savoir que la Hongrie et la Russie sont signataires de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et qu\u2019elles ne l\u2019ont pas d\u00e9nonc\u00e9e. C\u2019est en effet un bon exemple pour la France\u2026<\/p>\n\n\n\n [6]<\/a> Dans la proposition de loi constitutionnelle pr\u00e9sent\u00e9e par le RN en 2024, au-del\u00e0 de la Constitution, c\u2019est la loi fran\u00e7aise qui est sup\u00e9rieure aux trait\u00e9s et accords internationaux.<\/p>\n\n\n\n [7]<\/a> Voir note de la page 5.<\/p>\n\n\n\n [8]<\/a> Ceci est exact. Le 24 novembre 2021, le Tribunal constitutionnel polonais a estim\u00e9 que la Convention europ\u00e9enne des droits de l’Homme \u00e9tait partiellement incompatible avec la Constitution du pays. En juillet et en octobre, il a \u00e9mis des jugements similaires \u00e0 propos du Trait\u00e9 sur l’Union europ\u00e9enne (TUE). En d\u00e9cembre 2025, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) a estim\u00e9 que la Pologne avait enfreint les principes fondamentaux du droit communautaire dans cette affaire et dans d\u2019autres. Mais l\u2019UE ne dispose d\u2019aucun moyen juridique de faire plier un Etat, le seul levier disponible \u00e9tant celui des sanctions financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n [9]<\/a> Ceci n\u2019est pas exact. Certaines r\u00e8gles de Schengen ont certes \u00e9t\u00e9 suspendues pendant le Covid mais r\u00e9tablies par la suite. Rappelons en outre que d\u2019autres pays que les pays de l\u2019UE adh\u00e8rent \u00e0 Schengen, comme l\u2019Islande, la Norv\u00e8ge, le Lichtenstein ou la Suisse, bien connue pour son laxisme en mati\u00e8re d\u2019immigration\u2026<\/p>\n\n\n\n [10]<\/a> Le nouveau conseiller \u00e9conomique de Jordan Bardella, Charles-Henri Gallois est un partisan patent\u00e9 du Frexit. Voir https:\/\/reprenonslecontrole.fr\/bio-charles-henri-gallois\/<\/a> notamment sa boutique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le projet de loi constitutionnelle du RN propose de faire adopter par r\u00e9f\u00e9rendum la sup\u00e9riorit\u00e9 de la loi nationale sur le droit international<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":27869,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"pmpro_default_level":"","footnotes":""},"categories":[72,70],"tags":[121,119,94],"post_template":[65],"top_category":[],"class_list":["post-27883","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-immigration","category-politique","tag-constitution","tag-immigration","tag-referendum","post_template-analyses","pmpro-has-access"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27883","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27883"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27883\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":27885,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27883\/revisions\/27885"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/media\/27869"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27883"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27883"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27883"},{"taxonomy":"post_template","embeddable":true,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/post_template?post=27883"},{"taxonomy":"top_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/antoinerf.com\/ff\/wp-json\/wp\/v2\/top_category?post=27883"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}La sup\u00e9riorit\u00e9 de la Constitution et de la loi nationale sur les trait\u00e9s et accords internationaux<\/h2>\n\n\n\n
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<\/figure>\n\n\n\nLes conditions juridictionnelles de la primaut\u00e9 du droit national<\/h2>\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n
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