La proposition de loi constitutionnelle du RN sur l’immigration – Introduction

Dans un entretien accordé au JDD le 20 avril 2026, Jordan Bardella a déclaré : « Si nous arrivons à la tête de l’État en 2027, notre première action sera de contrôler l’immigration et de stopper les flux migratoires via un référendum basé sur l’article 11 de la Constitution. Ce référendum ne proposera pas une question, mais le vote d’un projet de loi complet. Ce texte inclura la priorité nationale, la réservation des logements sociaux et des aides aux familles françaises, l’abolition du droit du sol, l’expulsion des délinquants et criminels étrangers, et la primauté du droit français sur le droit européen en matière de sécurité et d’immigration, similaire à l’opt-out danois qui a été mis en place il y a très longtemps pour protéger la souveraineté du Danemark, notamment sur ces enjeux existentiels que sont les questions identitaires, sécuritaires et migratoires ».

Le RN a déposé à l’Assemblée nationale en 2024 une proposition de loi[1] constitutionnelle dite « Citoyenneté identité immigration » qui comprend à la fois des dispositions législatives destinées à limiter l’immigration et des dispositions constitutionnelles visant à assurer une prééminence du droit national sur les accords et traités internationaux. Cette proposition de loi figure in extenso dans le programme de la candidate Marine Le Pen an 2022 (brochure « Contrôler l’immigration »).

Que le RN veuille restreindre l’immigration et par la même occasion les droits des immigrés et des réfugiés ne surprendra personne. Mais l’examen de la proposition de loi est également intéressant à d’autres titres :

• Le recours au référendum – outre qu’il est sans aucun doute inconstitutionnel – permet au RN de remettre en cause, par le truchement de l’instauration d’une supériorité du droit national sur les traités et accords, un certain nombre de principes internationaux, en même temps qu’un certain nombre d’engagements internationaux – notamment européens, comme le dit Jordan Bardella -de la France, plus précisément ceux qui vont sans le sens d’une défense des libertés[2].
• Le texte de la proposition révèle une conception très peu républicaine de la Nation et de l’Etat par le RN. Le RN voit l’Etat comme « ne reconnaissant qu’une communauté, la communauté nationale », sans définir ce qu’il entend pas « communauté » et ce qu’il entend par « communauté nationale ». Un examen plus approfondi montre que le RN a une conception ethnique et organique de la Nation et de l’Etat, à rebours de la conception républicaine.
• Les propositions du RN dans le domaine de l’immigration dessinent un projet de société marqué par une défiance et un mépris de l’étranger (notamment des réfugiés que le RN envisage de parquer dans des camps à l’étranger), mais révèlent aussi une conception organique et ethnoraciale de la Nation totalement contraire aux principes républicains, ainsi qu’une vision de l’identité française qui ressort du « chacun chez soi », une sorte de version d’extrême droite du multiculturalisme.
• Elles montrent également un manque de sérieux, ainsi qu’un mépris de la réalité, le RN se contentant de reprendre un grand nombre de fables sur les dispositions actuelles d’entrée et de séjour des étrangers.

Bref, un vrai musée des horreurs…[3] Mais un musée des horreurs qui en dit beaucoup sur le projet du RN.

Ce dossier est divisé en 3 articles :

• Une première partie examine les questions juridiques, qui sont loin d’être anodinescar elles annoncent  un « coup d’Etat constitutionnel ».
• Un second article porte sur la conception de la Nation et de l’Etat véhiculée par le RN.
• Un troisième article analyse les propositions du RN en matière d’immigration et d’asile.

Notre analyse repose sur la lecture des documents suivants :

•  la proposition de loi[4] constitutionnelle du RN telle que déposée à l’Assemblée nationale en 2024,
• le programme du RN pour les présidentielles 2022 – programme toujours en ligne sur le site du RN – ou sa version courte (« 22 mesures »),
• le programme du RN pour les européennes 2024,
• le programme du RN pour les législatives 2024.

Quand la source de la citation n’est pas mentionnée, il s’agit du programme du RN pour les présidentielles 2022.

[1] Cette proposition est dénommée projet de loi dans les documents du RN, alors qu’il s’agit d’une proposition, car d’initiative parlementaire.

[2] Puisque « les principes généraux du droit international public et la coutume internationale ne peuvent être invoqués devant une juridiction française », comme le dit la proposition de loi constitutionnelle du RN. On se demande donc à quoi ils servent…

[3] « La proposition de loi constitutionnelle du Rassemblent national est une arme de destruction de notre République telle que nous la connaissons. Ce texte s’attaque frontalement aux fondements du triptyque ‘’Liberté, Égalité, Fraternité’’. Il n’a qu’un objectif : rédiger une nouvelle Constitution de type plébiscitaire consacrant la ‘’priorité nationale’’, la xénophobie d’État et le nationalisme identitaire ». Texte n° 551 (2024-2025) de M. Éric Kerrouche, groupe socialiste, et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 avril 2025.

[4] Cette proposition est dénommée projet de loi dans les documents du RN, alors qu’il s’agit d’une proposition, car d’initiative parlementaire.