La proposition de loi constitutionnelle du RN sur l’immigration – Les propositions du RN pour l’immigration et le droit d’asile (3/3)

Les propositions du RN sur l’immigration et le droit d’asile posent évidemment question dans le domaine des droits de l’homme. Elles manifestent aussi un amateurisme et une méconnaissance assez confondants.

Les restrictions à l’immigration

Le RN entend limiter l’immigration, aussi bien légale qu’illégale, ce n’est pas une surprise.

Il oppose immigration et natalité (des familles françaises) : « A l’heure où le Haut-commissaire au plan explique que, pour préserver notre modèle, notre seul choix serait l’immigration, nous favorisons à l’inverse la natalité, qui seule permettra la continuité dela Nation et de notre civilisation » (extrait du programme pour les législatives 2024).

Le RN ne se place pas explicitement dans une perspective de « zéro immigration », et donc de « zéro entrée ». Assez curieusement, aucun dispositif précis n’est proposé pour restreindre l’entrée des « immigrés de travail » ; les restrictions à l’entrée concernent le regroupement familial et les réfugiés (droit d’asile). Est-ce à dire que le RN entend ne pas fâcher les patrons, qui sont favorables à une immigration de travail ? Est-ce que le RN craint davantage la présence des familles et des réfugiés ? Est-ce l’effet d’une vision policière de l’immigration, le problème étant de « contrôler » les immigrés déjà présents sur le territoire national ? Est-ce que le RN se situe dans une perspective de « remigration » ? Il y a sans doute un peu de tout ça.

Le RN se contente de déclarations générales : « Aucun étranger ne dispose d’un droit absolu à entrer, séjourner, s’établir ou travailler sur le territoire. La France a en toutes circonstances le droit souverain de refuser l’entrée d’un étranger sur son territoire, de retirer un titre de séjour ou d’éloigner tout étranger dont la présence constitue un trouble pour l’ordre public ou une menace pour ses intérêts nationaux ».

Dans sa vision organique et ethnoraciale de la France, le RN craint une altération de l’identité française : « La politique conduite en matière d’immigration ne peut avoir pour conséquence l’installation d’un nombre d’étrangers sur le territoire national de nature à modifier la composition et l’identité du peuple français. L’attribution d’un titre de séjour à un étranger est subordonnée à la volonté et à l’engagement du demandeur de s’assimiler à la société française. Les étrangers admis au séjour sur le territoire doivent respecter le mode de vie des Français et agir pour s’assimiler à la culture française. Il doit notamment s’engager à respecter l’égalité entre l’homme et la femme et la laïcité ».

S’y ajoute une vision comptable et financière de l’immigration : « Les étrangers ne peuvent être admis à l’entrée en France que s’ils justifient ne pas constituer un coût pour le système de protection sociale et pour les finances publiques. Ils doivent être titulaires d’un contrat d’assurance couvrant les frais afférents à leur prise en charge médicale[1] ».

Les étudiants ont droit à un paragraphe dans la proposition de loi constitutionnelle : « Un étudiant étranger admis sur le territoire pour y suivre des études scolaires ou universitaires doit le quitter à la fin de celles-ci. Sauf si sa présence sur le territoire répond à un impératif d’intérêt national, il ne peut, le cas échéant, être autorisé à y revenir afin de s’y établir qu’après avoir obtenu un titre de séjour lui donnant le droit d’y exercer une activité professionnelle ».

Le RN propose de rétablir le délit de séjour irrégulier (supprime dans la loi Valls de 2012) : « Le fait d’entrer ou de se maintenir illégalement sur le territoire redeviendra un délit. La loi de 2018 ‘’pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie’’ a en effet abrogé ce délit ».

En ce qui concerne les OQTF, le RN entend lever les obstacles à leur exécution, mais sans plus de précision dans le programme, sauf sur un point : « Les critères de ‘’nécessité’’ ou de’’ proportionnalité’’ appréciés par le juge lorsqu’il examine une décision d’expulsion n’auront plus lieu d’être »[2].

La proposition de loi constitutionnelle précise ;« Sont levés les obstacles à l’éloignement des étrangers condamnés pour des crimes ou des délits graves ou de ceux qui portent atteinte à l’ordre public et qui n’ont par principe aucun droit au maintien sur le sol national. Le Parlement déterminera librement les cas de leur expulsion du territoire, laquelle ne sera plus soumise aux obligations de ‘’nécessité’’ ou de ‘’proportionnalité’’ appréciées par le juge ».

Mais le RN a par ailleurs évoqué un certain nombre de dispositions en vue de faciliter l’exécution des OQTF :

• Une circulaire aux préfets les incitera à multiplier les expulsions.
• Comme les expulsions supposent un accord du pays d’accueil, qui est en principe le pays d’origine de l’expulsé, la RN envisage l’expulsion vers des pays tiers « volontaires »[3], à l’image de ce qu’a fait l’Australie et de ce qu’ont essayé de faire, sans succès, l’Italie (vers l’Albanie) et la Grande-Bretagne (vers le Rwanda) ; en fait il s’agit de rémunérer le pays en question.

La mise en œuvre des mesures envisagées par le RN entraînera la multiplication des Centres de Rétention Administrative (CRA) pour accueillir les étrangers en situation irrégulière en attente d’expulsion . Il est aussi envisagé par certains élus du RN (et des Républicains) la création de centres de rétention dans des collectivités et départements d’outre-mer (Guyane, Saint-Pierre et Miquelon…).

Le RN se prononce également pour un allongement de la durée de rétention[4].

Certains élus ou responsables d’extrême droite se sont prononcés pour la mise en place d’une police de l’immigration sur le modèle de l’ICE ; mais le RFN s’est montér très prudent sur cette question[5].

Les limitation du regroupement familial

Le programme pour les présidentielles de 2022 affirme :« Le regroupement familial sera encadré par la loi. Il pourra être interdit ou limité selon des critères stricts ». Les « 22 mesures »vont plus loin : « Mettre fin à l’immigration de peuplement et au regroupement familial ».

Le programme du RN pour les législatives 2024 préconise une « restriction du regroupement familial par le durcissement des conditions (emploi stable, ressources précisément définies, etc.) ».

Mais on ne voit pas très bien en quoi cela diffère du dispositif actuel. Les règles permettant le regroupement familial ont été progressivement durcies. Actuellement, un immigré ne peut faire venir sa famille (épouse en enfant de moins de 18 ans) que sous certaines conditions :

• Résider en France de manière régulière depuis 18 mois au moins. Pour les Algériens, ce délai est de 12 mois minimum (accord franco-algérien de 1968,plusieurs fois modifié).
• Avoir un titre de séjour d’un an au moins.
• Disposer d’un logement respectant certains critères en matière de surface (par exemple 52 m² pour 5 personnes), de confort et d’habitabilité.
• Avoir des ressources suffisantes et stables. Le montant exigé dépend de la taille de la famille par exemple SMIC +10 % pour une famille de 4 ou 5 personnes).

Le regroupement familial est aujourd’hui une source d’immigration beaucoup plus importante que le travail.

Les restrictions à la régularisation

Le RN entend limiter la régularisation des immigrés en situation irrégulière : « La régularisation d’un étranger en situation irrégulière ne sera pas possible, sauf dans des cas exceptionnels. Seules pourront être prises des décisions individuelles, et non plus des régularisations en masse. La décision sera prise en Conseil des ministres, pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la France »[6].

Le RN semble ignorer qu’il n’y a pas eu de « régularisation en masse » en France depuis 1997, sous l’égide de Jean-Pierre Chevènement (seulement 15 000 régularisations). Peut-être le RN fait-il allusion à la circulaire Valls de 2012 qui a permis à environ 35 000 personnes par an d’être régularisés par le travail. A moins qu’il ne s’agisse de la loi de février 2023 sur les « métiers en tension » qui a permis l’attribution de plein droit d’un titre de séjour d’une durée d’un an aux demandeurs d’emploi qui doivent justifier d’au moins 12 mois d’activité dans un métier en tension au cours des 24 derniers mois. Ce dispositif ne saurait être considéré comme une « régularisation en masse »[7]. Dernière hypothèse : le RN fait allusion à la « régularisation en masse » opérée par Giorgia Meloni…

Les naturalisations individuelles obéissent actuellement à des règles très strictes et se déroulent en deux temps :

• Une première phase d’examen de la recevabilité où l’autorité préfectorale examine si le demandeur :
  • est âgé d’au moins 18 ans ;
  • justifie d’une résidence régulière et habituelle en France depuis au moins 5 ans (2 ans en cas d’études supérieures) ;
  • justifie que le centre de ses intérêts privés, professionnels et familiaux se situe en France ;
  • n’a pas été condamné en France à une peine d’au moins 6 mois de prison ;
  • justifie d’une assimilation à la communauté française, notamment par la maîtrise de la langue française et par la connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société française, évaluée dans le cadre d’un entretien mené par la Préfecture.
• Une seconde phase dite d’opportunité où le ministre chargé des naturalisations prend sa décision au regard de l’opportunité pour la France d’accorder cette naturalisation.

On est loin d’un laxisme en matière de régularisation… Le nombre de régularisations a baissé en 2025 de 10% (28 610 régularisations). La circulaire Retailleau publiée en janvier 2025 a durci les conditions de régularisation en exigeant notamment la certification d’une maîtrise de français, l’absence d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) et en posant comme indice d’intégration 7 ans de présence sur le territoire français. 

Le RN préconise d’autres mesures, qui relèvent sans doute de la loi ordinaire (ou organique) et non de la loi constitutionnelle :

• L’expulsion des étrangers fichés S (après un tri, car le fichier S comprend 1 300 activistes d’extrême droite sur 20 000 fichés S – avec peu d’étrangers, il est vrai).
• L’expulsion des immigrés sans travail depuis plus d’un an[8].
• L’interdiction de l’emploi des immigrés illégaux.
• La mise en place de dispositifs de surveillance électronique des immigrés en situation irrégulière (localisation…).
• La suppression de la carte de séjour de 10 ans. Le RN renvoie cette question aux ordonnances : celles-ci pourront « réduire la durée de validité des titres de séjour en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi ».

Les limitations du droit d’asile

Le RN regrette que« Le droit d’asile consacré par le préambule de 1946 donne à tout demandeur un droit absolu de rester sur le territoire, en attendant l’examen de sa requête ». C’est pourtant une clause des accords de Genève de 1951. C’est surtout une conséquence logique d’un droit d’asile qui repose précisément sur le fait de ne pouvoir continuer à vivre dans un pays, en raison de guerre civile ou étrangère, de graves discriminations…

« Le droit d’asile sera modifié pour mettre fin à son détournement (…) L’immense majorité des demandeurs sont déboutés, mais demeurent en France[9]. Les modalités de présentation d’une demande d’asile seront fixées par la loi. Elle pourra instaurer l’obligation de les déposer dans les services des ambassades et consulats français à l’étranger ». Ce qui revient, par exemple, à demander à un afghan, en pleine guerre, de se rendre au consulat pour faire sa demande d’asile.

La proposition de loi constitutionnelle va plus loin :« Les conditions de présentation de telles demandes seront fixées par la loi, qui pourra (…) prévoir que, pendant leur instruction, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la France a conclu des accords à cette fin ». Soit une extension aux réfugiés des règles préconisées pour les immigrés en situation irrégulière. Un opposant iranien demandeur d’asile pourra ainsi être envoyé et retenu dans un pays tiers, comme l’Albanie, le Rwanda, le Cambodge ou la Papouasie-Nouvelle Guinée ou Nauru[10].

« La loi pourra n’autoriser la venue en France que des seules personnes qui ont obtenu le statut de réfugié et non des personnes dans l’attente d’une décision ». Ce qui est contraire à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

Par ailleurs, le RN est favorable à la suppression de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA), principalement destinée à faciliter l’accès au logement, versée actuellement aux demandeurs d’asile qui remplissent les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans.
• Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile.
• Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’OFPRA dans un délai de 21 jours.
• Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA.

Dans la proposition de loi constitutionnelle, le RN envisage en outre de créer un délit de solidarité : « La loi pourra désormais réprimer pénalement toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers d’un étranger en France ou sa soustraction à une mesure d’éloignement. Aucune exemption de peine ne pourra ainsi être accordée, au nom d’un concept détourné de ‘’fraternité’’, en cas d’aide aux clandestins. ».

Dans son programme pour les élections européennes de 2024, le RN propose de « Supprimer les subventions publiques aux ONG pro-migrants et lutter contre les trafics d’êtres humains,judiciariser l’aide à l’immigration illégaleet mettre sous scellés les bateaux qui assurent lanavette entre l’Europe et l’Afrique avec les mafiasde passeurs ».

Les limitations de l’accès à la nationalité

Le RN entend limiter l’accès à la nationalité. Le problème, c’est que les propositions reposent en très grande partie sur des erreurs, pour ne pas dire des mensonges.

« Le droit du sol sera supprimé. Le droit du sol a pour conséquence que l’acquisition de la nationalité française est automatique à 18 ans pour une personne née en France de parents étrangers eux-mêmes nés à l’étranger ». Ce n’est pas exact. L’attribution de la nationalité est soumise à une condition de résidence à 18 ans ; et une autre condition est exigée : avoir résidé habituellement et continuellement sur le territoire français pendant au moins 5 ans à compter de l’âge de 11 ans.

« La nationalité française est même acquise dès la naissance pour un enfant né en France d’un parent étranger lui-même né en France. Ce n’est pas exact non plus. Au moins l’un des deux parents doit être français (et non né en France). Le RN évoque sans doute l’attribution de la nationalité par l’effet du « double droit du sol » : un enfant qui est né en France, lorsqu’au moins l’un de ses parents y est né, se voyait jusqu’en 1994 attribuer la nationalité française à sa naissance ; depuis la loi du 22 juillet 1993, ces dispositionsne sont applicables qu’aux enfants nés en France avant le 1er janvier 1994.[11]

« La transmission de la nationalité française ne sera, pour l’essentiel, possible que par filiation. Ne peuvent être françaises que les personnes dont l’un des parents est Français ». Or c’est déjà le cas.

« Il sera mis fin à l’acquisition automatique de la nationalité par le mariage. Là aussi, c’est inexact. Pour acquérir la nationalité française par mariage, il faut être marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français, à condition que le mariage soit reconnu en France (mariage célébré par l’Officier de l’état civil français ou transcrit en France), de pouvoir justifier d’une communauté de vie avec le conjoint français, de justifier d’une maîtrise suffisante de la langue française, de ne pas été condamné en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis.

La naturalisation sera encadrée par des conditions très strictes et devra faire l’objet d’une demande motivée des intéressés » [12].

Le RN semble ignorer que l’accès à la nationalité française, comme l’obtention d’une carte de séjour, passe par la signature obligatoire d’un Contrat d’intégration républicaine (CIR) qui concerne tous les étrangers primo-arrivants, y compris les réfugiés, admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s’y installer durablement. Le CIR comprend plusieurs étapes :

• Le primo-arrivant candidat à la nationalité ou demandant une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle est reçu par un auditeur de l’OFII afin d’évaluer sa situation et ses besoins. L’auditeur de l’OFII prescrira la formation civique (obligatoire) et la formation linguistique (si besoin).
• La formation civique dure 4 jours et permet d’apprendre les valeurs de la République et de la société française. Elle se termine par un « examen civique », un QCM.
• En outre, chacun passe un test de français à l’écrit et à l’oral sur la plateforme d’accueil de l’OFII. En fonction des résultats, quatre parcours de formation linguistique sont prescrits de 100 heures, 200 heures, 400 heures et 600 heures afin d’atteindre le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues.
• Dans un délai de 6 à 9 mois à compter du début des formations, l’immigré est convoqué à un entretien par l’OFII afin de faire le bilan des formations. C’est à ce moment que l’immigré doit signer le Contrat d’intégration républicaine.

Par ailleurs, le RN entend faciliter les conditions de retrait de la nationalité française. La proposition de loi précise : « La Constitution, qui fixe les conditions d’accès à la nationalité française, définit également les hypothèses de son retrait, dont la loi fixera les conditions : en cas de commission d’un acte incompatible avec la qualité de Français ou préjudiciable aux intérêts de la Nation (dispositions du Code civil reprises au niveau constitutionnel) ».

Le RN ne revient pas sur le droit de vote des ressortissants de l’UE aux élections municipales, mais refuse ce droit aux autres étrangers : « Il apparaît utile, à l’occasion de la présente révision de la Constitution consacrée à la protection de la nationalité française, et donc de ses effets, de préciser que seuls les nationaux français ont le droit de vote et sont éligibles ; ces dispositions seront en tout état de cause sans effet sur celles, dérogatoires, prévues à l’article 88-3, qui autorisent la participation des citoyens de l’Union européenne à l’élection des conseils municipaux ».

Sans que cela figure explicitement dans la proposition de loi constitutionnelle, le RN souhaite en outre limiter les droits des binationaux. Jordan Bardelle a ainsi déclaré le 24 juin 2024 :« Sur les binationaux, je vous confirme que les postes les plus stratégiques de l’État seront réservés aux citoyens français et aux nationaux français », avant d’ironiser : « Est-ce qu’aujourd’hui, on imagine des Franco-Russes travailler au ministère des armées ?[13] » La fin de la double nationalité est une proposition de longue date du RN, assumée dès 1985 par Jean-Marie Le Pen sur le plateau de l’émission « L’heure de vérité ». « Je pense que pour ceux qui ont la double nationalité, il faut choisir ». Et de prendre un exemple au hasard : « Ou on est algérien, ou on est français ». En 2011 Marine Le Pen avoyait aux députés une lettre où elle déclarait : « Il est nécessaire de mettre fin à la double nationalité et de demander à chacun de nos compatriotes placés dans cette situation de choisir son allégeance : la France ou un autre pays ». En 2017, le RN nuance ce propos : ce choix concerne les non-Européens.

« Le seul moment de l’histoire où l’on a exclu des Français des emplois publics en raison de leurs origines, c’est sous Vichy »,rappelle Serge Slama[14].

Les limitation de l’accès aux prestations sociales

Le RN propose la suppression ou la limitation des aides sociales aux étrangers, notamment des prestations non contributives (c’est-à-dire relevant d’un régime d’assurance). « Les prestations de solidarité qui ne relèvent pas d’un régime d’assurance seront soit réservées aux Français, soit soumises à des conditions fixées par la loi, notamment en termes de durée de travail. Il faudra avoir travaillé durant cinq années en France pour pouvoir prétendre au bénéfice de ces prestations. Les allocations familiales, qui relèvent exclusivement de la solidarité nationale, seront réservées aux Français ».

Les 22 mesures pour les présidentielles de 2022  sont plus radicales : « Réserver les aides sociales aux Français, et conditionner à 5 années de travail en France l’accès aux prestations de solidarité ». 

La suppression de l’AME est par ailleurs une proposée par le RN -même si elle ne figure pas dans la proposition de loi constitutionnelle. Le programme des législatives 2024 propose le « remplacement de l’Aide Médicale d’Etat par une Aide d’Urgence Vitale », dont le contenu n’est pas précisé ?

La priorité nationale

Le RN préconise une priorité nationale à l’emploi, sous différentes formes :

• Priorité à l’embauche des Français dans les entreprises.
• Priorité à l’embauche des Français  par France Travail.
• Mise en œuvre de quotas par nationalités et par métiers (à l’instar de la loi de 2023).

Le même principe s’appliquerait au logement[15] : notamment via la priorité aux Français dans l’attribution des logements sociaux.

Le programme pour les législatives 2024 que la priorité nationale sera mise en œuvre « si nécessaire par référendum constitutionnel » ; on suppose qu’il d’agit de la proposition de loi constitutionnelle.

Le RN entend en outre interdire aux étrangers l’accès à certains emplois publics, sans préciser la nature et la liste de ces emplois : « La loi pourra également interdire l’accès à des emplois dans l’administration, des entreprises publiques et des personnes morales chargées d’une mission de service public aux personnes qui possèdent la nationalité d’un autre État » (proposition de loi constitutionnelle). « Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale ».

Le RN propose également une limitation des accès aux mandats syndicaux pour les étrangers, sans en préciser les modalités.

Enfin le RN préconise une modification des attributions du défenseur des droits : celui-ci serait chargé de la seule défense des Français.

Conclusion

Pourquoi le RN se donne-t-il tant de mal pour modifier la Constitution ? Est-ce seulement pour limiter l’immigration ? Nous pensons que ses objectifs sont plus étendus :

• La loi immigration est un moyen pour le RN de mettre au pas les obstacles institutionnels que sont le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat, dans la perspective de la mise en œuvre d’autres projets (généralisation de la priorité nationale, réforme de la magistrature, restriction des libertés publiques…) et avec en ligne de mire une réforme du Conseil Constitutionnel lui-même ; mais nous avons le plus grand doute sur sa capacité à atteindre cet objectif.
• La loi immigration est un moyen pour le RN de mettre en cause les engagements internationaux de la France, qu’il s’agisse de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant, de la Charte Sociale Européenne, de la Convention de Genève… Elle doit donc être vue comme une étape vers le « renversement des alliances ».[16] Mais on ne sait pas comment le RN se sortira du conflit inévitable avec l’UE, le choix étant alors soit d’aller vers un Frexit (comme la Grande-Bretagne), soit de composer (comme Orban) ou de céder (comme Meloni).

Le terrain choisi par le RN -l’immigration – est celui sur lequel il pense disposer du plus grand appui populaire, et donc sur lequel il pense disposer du rapport de force le plus favorable pour imposer ses choix les plus stratégiques, quitte à passer par un coup de force constitutionnel, qui s’apparenterait à un coup d’Etat. Le RN joue le peuple contre les institutions et contre les corps intermédiaires, une stratégie typique des mouvements d’extrême droite.

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[1] Ce qui est en rupture avec tous les principes de sécurité sociale « à la française ».

[2] Ce qui revient à empêcher tout contrôle du juge.

[3] Ce que permet maintenant l’UE.

[4] Avec des doutes sur la constitutionnalité de la mesure, si elle est excessive. En août 2025, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article de la loi du 26 janvier 2024 qui prévoyait un allongement de 90 à 210 jours de la durée de rétention pour les étrangers « condamnés pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive », car « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire » ; il relève que les dispositions prévues par la loi s’appliquent « y compris pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité », mais également sans que l’administration ait à établir que le comportement d’un étranger qui a exécuté sa peine, « continue de constituer une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

[5] Voir https://www.liberation.fr/politique/des-figures-dextreme-droite-veulent-sinspirer-de-lice-et-de-la-methode-trump-pour-lancer-la-remigration-20260126_YUEDYPRG3NHERBGPTV2PIAITLE/?redirected=3959

[6] Autrement dit une décision de régularisation d’un seul étranger devra faire l’objet d’une décision en Conseil des ministres.

[7] Les prévisions les plus hautes envisagent que ce dispositif permettrait au maximum 10 000 régularisations par an.

[8] Proposition figurant dans les « 22 mesures » pour 2022.

[9] C’est exact.

[10] Depuis 2019, le Rwanda héberge à Gashora un centre de transit, géré par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Le pays a aussi accueilli durant plusieurs années des demandeurs d’asile déboutés par Israël. Un projet d’ »accord avec la Grande-Bretagne a été en revanche remis en cause à l’arrivée des travaillistes au gouvernement. L’Albanie a accepté la création d’un camp de rétention pour les migrants arrivés en Italie. L’Australie a mis en place en 2013 l’Operation Sovereign Borders (ou Opération Frontières souveraines) ; elle transfère les migrants arrivant illégalement par bateau, soit dans des centres de rétention en Australie, soit dans des centres de transit à Nauru, petit Etat du Pacifique, sur l’île de Manus en Papouasie-Nouvelle-Guinée, et sur Christmas Island (île australienne). Ces centre sont gérés par des sociétés privées. Le centre de Nauru a été fermé suite à des protestations sur les conditions de rétention et à l’immolation de 2 réfugiés. Un nouvel accord a été signé fin août 2025, prévoyant le transfert de 350 réfugiés, l’Australie s’engageant à verser 408 millions de dollars australiens (229 millions d’euros) dans un premier temps, puis 70 millions par an. Le Cambodge a accepté en 2014, contre une aide de 40 millions de dollars australiens sur quatre ans, le transfert définitif sur son sol d’une partie des réfugiés dont l’Australie ne veut pas. 

[11] Il existe en outre des restrictions. Ainsi la loi du 10 septembre 2018 prévoit une adaptation du droit du sol à Mayotte. Un enfant né à Mayotte de parent étranger ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil (droit du sol) qu’à la condition que, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

[12] Et cérémonie plus solennelle qu’aujourd’hui lors de l’attribution de la nationalité.

[13] Nous nous permettons de répondre : avec le RN au pouvoir, oui.

[14] https://www.mediapart.fr/journal/politique/250624/binationaux-le-programme-flou-et-discriminatoire-du-rn

[15] Dans les « 22 mesures » de 2022.

[16] Cette affirmation peut sembler excessive. Voici pourtant ce qu’affirme le programme du RN pour les présidentielles de 2022, dans sa brochure sur la défense qui a opportunément disparue de la version en ligne sur le site du RN (alors que les autres brochures sont disponibles) : « Sans crainte des sanctions américaines, il sera recherché une alliance avec la Russie sur certains sujets de fond ». Est notamment citée « la sécurité européenne », qui « ne peut exister sans elle, la lutte contre le terrorisme qu’elle a assurée avec plus de constance que toute autre puissance, la convergence dans le traitement des grands dossiers régionaux impactant la France (Méditerranée orientale, Afrique du Nord & centrale, Golfe/Proche-Orient et Asie notamment) ». Pour ceux qui doutent, nous tenons à leur disposition la brochure en question, que nous avons retrouvée. Il est vrai que cette proposition ne figure plus dans le programme du RN pour les européennes 2024. Mais ce dernier préconise de substituer à l’UE « une Alliance européenne des nations, une organisation de coopération au service des peuples, respectueuse de la démocratie et des souverainetés nationales ».