La supériorité de la loi nationale sur les engagements internationaux

Nous reprenons ici, en le synthétisant, notre article sur « Les questions juridiques », au sein du dossier « Les propositions du RN sur l’immigration ». En effet, le RN entend faire adopter le principe de la supériorité du droit national sur le droit international via le référendum sur l’immigration. Il a déposé en 2024 une proposition de loi constitutionnelle en ce sens.

Cette position est partagée par les autres mouvements d’extrême droite en France, par l’ensemble de l’extrême droite américaine, par la Russie de Poutine, par la Hongrie de Viktor Orban..…

Le recours au référendum

Le RN prévoit l’adoption par référendum du projet de loi constitutionnelle, en vertu de l’article 11 de la Constitution : « Un référendum soumettra aux Français une réforme de la Constitution et des modifications des lois relatives à la situation des étrangers, à la nationalité et à l’identité françaises ». Il prévoit, outre des limitations de l’immigration, du droit d’asile et de l’accès à la nationalité, des dispositifs mettant en œuvre un principe de supériorité de la Constitution et plus largement du droit national sur les traités et accords internationaux.

Le RN estime que, « Dans la Constitution de la Vème République, l’article 11 permet au président de la République de soumettre au référendum ‘’tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent’’ ». Les juristes – quasi unanimement – estiment que l’article 11 ne saurait être utilisé pour modifier la constitution, puisque le référendum ne peut alors concerner qu’un projet de loi, pas un projet de loi constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel ne pourra en aucun cas accepter ce recours à l’article 11, une modification de la Constitution ne pouvant se faire que via l’article 89 ; or celui-ci suppose son adoption préalable par les 2 chambres, ce que sera hors de portée du RN et de ses alliés, qui n’ont pas la majorité au Sénat, et ne l’auront sans doute pas à l’Assemblée nationale après les législatives de 2027.

Le RN pourrait également imaginer passer par le référendum d’initiative partagée (RIP) (articles 11 et 61 de la Constitution). Mais, le 11 avril 2024, le Conseil constitutionnel a rejeté la proposition de loi des Républicains visant à soumettre à l’approbation du peuple français les dispositions législatives de contrôle de l’immigration, par la voie du RIP, comme contraire au Préambule de la constitution de 1946.

Ce référendum risque d’aboutir à un bras de fer avec le Conseil Constitutionnel (et avec le Conseil d’Etat). Pierre-Yves Bocquet estime que le RN au pouvoir ne pourra s’en sortir qu’avec un « coup d’Etat » constitutionnel[1].

La supériorité de la Constitution et de la loi nationale sur les traités et accords internationaux

Le RN estime en effet que la mise en œuvre d’un certain nombre d’accords internationaux aboutit à un laxisme dans le domaine de l’immigration et à une perte de souveraineté.  « Il est en revanche indispensable de faire en sorte que la Constitution française prévale sur le droit international[2]. C’est une question de souveraineté. Dès lors que ce principe sera établi – grâce à une modification de la Constitution – les juges français ne pourront plus invoquer les stipulations de traités ou d’accords internationaux contraires à la Constitution. (…) Deux importants pays de l’Union européenne ont d’ores et déjà pris de telles décisions. L’Allemagne, depuis que la Cour constitutionnelle allemande a posé en 2019 le principe que le droit allemand pouvait prévaloir sur le droit de l’Union européenne[3]. « Les engagements internationaux de la France en matière de libre circulation des personnes seront subordonnés à la sauvegarde des intérêts nationaux en matière de sécurité intérieure et extérieure, de protection de l’ordre public et de sauvegarde de l’identité française ».

Le RN va jusqu’à poser une condition à l’adhésion de la France à l’UE et n’hésite pas à contredire le traité de Rome et le traité de Lisbonne de 2007. Ainsi la proposition de loi constitutionnelle entend « ajouter une condition constitutionnelle claire à l’appartenance de la France à l’Union européenne, celle de respecter l’identité constitutionnelle de la France et ses intérêts nationaux essentiels. Ainsi, les institutions de l’Union européenne ne pourront pas faire obstacle au droit inaliénable et souverain de la France de protéger son indépendance nationale et l’intégrité de son territoire, l’identité et la sécurité du Peuple français dans le cadre de ses frontières ».

Et de préciser : « La situation juridique nouvelle ainsi créée devra aboutir à une renégociation de plusieurs actes du droit communautaire, notamment pour remplacer les accords de Schengen ». En effet « Les accords de Schengen, devenus inapplicables depuis la crise migratoire qui a frappé l’Europe en 2015 et qui ne sont plus appliqués[4] depuis la survenance de la pandémie, car incompatibles avec les intérêts des États, devront être renégociés ».

Les conditions juridictionnelles de la primauté du droit national

Le projet de loi constitutionnelle prévoit de « donner aux citoyens le droit de saisir les juges afin de faire respecter la primauté de la Constitution et des principes de la souveraineté nationale. (…) Tout citoyen peut, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, soutenir qu’une décision d’une autorité publique ou administrative, autre qu’une autorité relevant de la politique étrangère ou de la défense de la France, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ou aux principes de la souveraineté nationale ».

Et le RN veut interdire à un citoyen français d’invoquer un certain nombre d’engagements internationaux de la France pour l’accès à la nationalité : « Les stipulations des engagements internationaux mentionnés ci-après, les principes généraux du droit international public et la coutume internationale ne peuvent être invoqués devant une juridiction française pour contester (…), une décision individuelle refusant l’attribution de la nationalité française par voie de naturalisation ou retirant la nationalité française :

• La convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, y compris ses protocoles additionnels ;
• Le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
• Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
• La convention internationale relative aux droits de l’enfant ».

Même chose pour un acte réglementaire ou toute autre décision individuelle, les engagements internationaux concernés étant plus nombreux. Les engagements concernés sont les m^mes, plus :

• La convention relative au statut des réfugiés et le protocole relatif au statut des réfugiés ;
• La charte sociale européenne ;
• Tout accord bilatéral conclu entre la France et un État étranger, ou tout accord multilatéral ratifié par la France portant sur l’entrée, le séjour, ou l’éloignement des étrangers ».

La révision constitutionnelle proposée par le RN sous couvert de limiter l’immigration est lourde de conséquences :

• Elle est porteuse d’un conflit majeur avec le Conseil Constitutionnel, dont l’issue ne peut être que soit un renoncement du RN (à moins que celui-ci trouve une entourloupe, mais nous ne voyons pas laquelle), soit un passage en force, un « coup d’Etat constitutionnel », qui n’aboutirait ni plus ni moins qu’à un changement de régime. Le tout au nom du peuple.
• Elle est porteuse d’une remise en cause des engagements internationaux de la France, non seulement dans le domaine des droits de l’homme (et du droit des enfants), mais aussi vis-à-vis de l’UE, le RN posant une « condition constitutionnelle claire à l’appartenance de la France à l’Union européenne, celle de respecter l’identité constitutionnelle de la France et ses intérêts nationaux essentiels ». Le conflit avec l’UE est inévitable, avec en germe soit un renoncement (ce qui est le plus probable), soit une sortie totale ou partielle de l’UE[5].

[1] Ou pour le moins à de grosses difficultés. Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, membre du Centre de recherches juridiques et chercheur affilié à l’Institut Convergences Migrations, estime que « l’arrivée de l’extrême droite au pouvoir constituerait un point de bascule : si les politiques et les lois sont contraires au caractère républicain de nos institutions, il pourra être nécessaire de désobéir, par fidélité à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui proclame le droit à la « résistance à l’oppression » , https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/06/23/serge-slama-juriste-si-les-politiques-et-les-lois-du-rn-sont-contraires-au-caractere-republicain-de-nos-institutions-il-pourra-etre-necessaire-de-desobeir_6242705_3232.html .

[2] Dans la proposition de loi constitutionnelle présentée par le RN en 2024, au-delà de la Constitution, c’est la loi française qui est supérieure aux traités et accords internationaux.

[3] Voir note de la page 5.

[4] Ceci n’est pas exact. Certaines règles de Schengen ont certes été suspendues pendant le Covid mais rétablies par la suite. Rappelons en outre que d’autres pays que les pays de l’UE adhèrent à Schengen, comme l’Islande, la Norvège, le Lichtenstein ou  la Suisse, bien connue pour son laxisme en matière d’immigration…

[5] Le nouveau conseiller économique de Jordan Bardella, Charles-Henri Gallois est un partisan patenté du Frexit. Voir https://reprenonslecontrole.fr/bio-charles-henri-gallois/ notamment sa boutique.

Le présent article fait partie d’un dossier qui comprend 8 articles :

• Le RN et les Etats-Unis de Trump (1/8).
• L’extrême droite américaine et le RN (2/8).
• Le RN et la Russie de Poutine (3/8).
• Le RN et l’Union Européenne (4/8).
• Le RN et la Hongrie d’Orban (5/8)
• Meloni, une alliée encombrante ? (6/8).
• La supériorité du droit national sur le droit international (7/8).
• En concluant sur le renversement des alliances (8/8).